Annulation inscription formation et rembours
virginie
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Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour, Je me suis inscrite à un institut professionnel de formation à la mi octobre pour une formation débutant en avril. J'ai choisi les prélèvements automatiques débutant à la date d'inscription et se terminant à la fin de la formation. Or j'ai reçu une proposition de travail en Angleterre inespérée et non refusable. J'ai donc contacté la directrice espérant qu'elle considère un cas de force majeure. Sa première proposition fut de reporter la formation mais dans un souci de ne pas faire des allers retours mensuels dans le futur pour suivre une formation et de me rendre disponible à plein temps pour ma nouvelle activité, je lui ai dis que je préférais une annulation quitte à revenir vers eux quand l'opportunité se présenterait. Elle m'a ensuite demandé quelle offre financière j'étais prête à faire pour qu'en gros, elle accepte d'annuler mon inscription. Étant dans une situation financière difficile, je lui ai dis que mon offre n'irait pas loin et ayant 25 ans, je lui ai demandé d'être compréhensive. Néanmoins j'ai trouvé sa proposition quelque peu abusive. Elle a donc accepté d'annuler l'inscription mais m'a dit qu'elle gardait la première somme versée et que si je revenais vers eux par la suite, ce serait considéré comme un avoir. J'ai le sentiment que cet argent dont j'aurai pourtant bien besoin (je suis actuellement allocataire du RSA) est pris en otage et si le futur m'amène à rester en angleterre, je ne reverrai donc jamais cet argent. Ai-je un quelconque recours? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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7 réponses
Un article précise le délai de rétraction mais je l'ai dépassé.
L'article"interruption de stage" dit: en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut ou l'abandon par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:
-abandon de l'institut: les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
-abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû.
L'article suivant: cas de force majeure: si le stagiaire désire arrêter la formation pour un cas de force majeure dûment reconnue par l'institut, les sommes restants à encaisser par l'institut peuvent être reportées ou annulées. Dans le cas où l'institut ne reconnaît pas le cas de force majeure, l'intégralité du prix de la formation est due par le stagiaire.
Et enfin: cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Finalement, rien n'est précisé pour les sommes déjà encaissées.
L'article"interruption de stage" dit: en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut ou l'abandon par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:
-abandon de l'institut: les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
-abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû.
L'article suivant: cas de force majeure: si le stagiaire désire arrêter la formation pour un cas de force majeure dûment reconnue par l'institut, les sommes restants à encaisser par l'institut peuvent être reportées ou annulées. Dans le cas où l'institut ne reconnaît pas le cas de force majeure, l'intégralité du prix de la formation est due par le stagiaire.
Et enfin: cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Finalement, rien n'est précisé pour les sommes déjà encaissées.
GirafeRose
à combien s'élèvent les paiements déjà effectués ?
virginie
environ 300 euros
Un contrat a été signé par vous-même, majeur, et l'institut.
Ce contrat fait force de loi entre les partie, sauf abus.
Il est stipulé, je vous cite: "abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû".
Les cas de force majeure qui pourraient être retenus sont rares dans les faits.
Un contrat de travail en UK, même une opportunité non refusable, n'est pas à ma connaissance un cas de force majeure. Il vous est loisible de refuser ce poste.
à mon avis,estimez-vous heureuse si votre perte n'est que le montant de l'acompte de 300 euros, l'institut pourrait vous demander l'intégralité.
Ce contrat fait force de loi entre les partie, sauf abus.
Il est stipulé, je vous cite: "abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû".
Les cas de force majeure qui pourraient être retenus sont rares dans les faits.
Un contrat de travail en UK, même une opportunité non refusable, n'est pas à ma connaissance un cas de force majeure. Il vous est loisible de refuser ce poste.
à mon avis,estimez-vous heureuse si votre perte n'est que le montant de l'acompte de 300 euros, l'institut pourrait vous demander l'intégralité.
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Bonjour Virginie,
Je crains bien que votre crainte soit fondée.
Il est heureux que votre persuasion auprès de la directrice n'ait eu pour le moment que de reporter cet acompte sur la suite.
Ces instituts ne rigolent malheureusement pas avec les contrats signés avec eux.
Cordialement
Je crains bien que votre crainte soit fondée.
Il est heureux que votre persuasion auprès de la directrice n'ait eu pour le moment que de reporter cet acompte sur la suite.
Ces instituts ne rigolent malheureusement pas avec les contrats signés avec eux.
Cordialement
Par contre, la clause suivante me paraît contestable, s'agissant de contrat entre un professionnel (l'institut), et un particulier (vous-même):
je cite, "cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige"
je cite, "cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige"
La législation juridique et financière évolue en permanence...