Annulation inscription formation et rembours
virginie
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29 nov. 2011 à 14:22
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 1 déc. 2011 à 22:37
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7 réponses
Un article précise le délai de rétraction mais je l'ai dépassé.
L'article"interruption de stage" dit: en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut ou l'abandon par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:
-abandon de l'institut: les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
-abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû.
L'article suivant: cas de force majeure: si le stagiaire désire arrêter la formation pour un cas de force majeure dûment reconnue par l'institut, les sommes restants à encaisser par l'institut peuvent être reportées ou annulées. Dans le cas où l'institut ne reconnaît pas le cas de force majeure, l'intégralité du prix de la formation est due par le stagiaire.
Et enfin: cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Finalement, rien n'est précisé pour les sommes déjà encaissées.
L'article"interruption de stage" dit: en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut ou l'abandon par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:
-abandon de l'institut: les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
-abandon du stagiaire: l'intégralité du prix de l'action en formation est dû.
L'article suivant: cas de force majeure: si le stagiaire désire arrêter la formation pour un cas de force majeure dûment reconnue par l'institut, les sommes restants à encaisser par l'institut peuvent être reportées ou annulées. Dans le cas où l'institut ne reconnaît pas le cas de force majeure, l'intégralité du prix de la formation est due par le stagiaire.
Et enfin: cas de différend: si une constatation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Finalement, rien n'est précisé pour les sommes déjà encaissées.
29 nov. 2011 à 15:12
29 nov. 2011 à 15:13