Cabinet en coproprièté
bpoil
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un lot dans une copropriété construit en 1974 de 25 appartements,
sur 4 étages avec ascenseur de 3 personnes.
Au ré de chaussée nous avons aussi un cabinet d'avocat et un psychiatre,
le 8 septembre 2011, une personne a acheté un appartement au 3 étage dans mon entrée,
après divers travaux dans son appartement,cette personne a apposé une plaque de médecin généraliste,je vous précise que le syndic et les autres copropriétaire n'ont pas été prévenus,
Mes questions:
l'accès au personnes handicapés Article L 111 dans les établissements recevant du public
ce médecin ,a t'il le droit de s'installer sans demander d'autorisation et les personnes handicapées ne peuvent le voir en consultation,
Nous avons aussi un parking privé réservé aux copropriétaires avec une barrière et un digicode et ce médecin donne le code à ses patients
Quel sont nos droits
merci
Je suis copropriétaire d'un lot dans une copropriété construit en 1974 de 25 appartements,
sur 4 étages avec ascenseur de 3 personnes.
Au ré de chaussée nous avons aussi un cabinet d'avocat et un psychiatre,
le 8 septembre 2011, une personne a acheté un appartement au 3 étage dans mon entrée,
après divers travaux dans son appartement,cette personne a apposé une plaque de médecin généraliste,je vous précise que le syndic et les autres copropriétaire n'ont pas été prévenus,
Mes questions:
l'accès au personnes handicapés Article L 111 dans les établissements recevant du public
ce médecin ,a t'il le droit de s'installer sans demander d'autorisation et les personnes handicapées ne peuvent le voir en consultation,
Nous avons aussi un parking privé réservé aux copropriétaires avec une barrière et un digicode et ce médecin donne le code à ses patients
Quel sont nos droits
merci
3 réponses
Bonjour
Vos droits sont régis par le règlement de copropriété et le PLU
le règlement de propriété peut accepter ou non un changement de destination de l'appartement, après vote ou non à l'AG
Et le service urbanisme de la mairie peut ne pas être informé de ce changement de destination, à vous de faire le nécessaire pour voir si votre voisin a bien fait les choses légalement de ce côté là aussi, et qu'il a bien les autorisations nécessaires pour l'accueil du public
Vos droits sont régis par le règlement de copropriété et le PLU
le règlement de propriété peut accepter ou non un changement de destination de l'appartement, après vote ou non à l'AG
Et le service urbanisme de la mairie peut ne pas être informé de ce changement de destination, à vous de faire le nécessaire pour voir si votre voisin a bien fait les choses légalement de ce côté là aussi, et qu'il a bien les autorisations nécessaires pour l'accueil du public
Bonjour ,désolé pour le retard
Cette loi L111-7 loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 pour l'accès des personnes handicapées
est t'elle valable pour ce cas,
ce médecin a acheté un appartement à usage d'habitation le 8 septembre 2011 et a ouvert un cabinet médical le 2 novembre 2011au 3 étage de l'immeuble datant de 1973sans aménagement pour les personnes handicapées,notre règlement de copro autorise les professions libérales,
aussi,nous avons un parking privée avec une barrière et un digicode
et le médecin donne le code à ses visiteurs malgré 2 lettres recommandées que le syndic lui a envoyé
que pouvons faire de plus pour faire respecter nos droits
merci
Cette loi L111-7 loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 pour l'accès des personnes handicapées
est t'elle valable pour ce cas,
ce médecin a acheté un appartement à usage d'habitation le 8 septembre 2011 et a ouvert un cabinet médical le 2 novembre 2011au 3 étage de l'immeuble datant de 1973sans aménagement pour les personnes handicapées,notre règlement de copro autorise les professions libérales,
aussi,nous avons un parking privée avec une barrière et un digicode
et le médecin donne le code à ses visiteurs malgré 2 lettres recommandées que le syndic lui a envoyé
que pouvons faire de plus pour faire respecter nos droits
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...