Signification huissier
moi
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28 nov. 2011 à 17:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2011 à 17:21
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 536
28 nov. 2011 à 17:21
28 nov. 2011 à 17:21
Bonjour,
Voici ce que j'ai "pêché" ailleurs concernant votre question :
"En l'occurence, l'article 655 du NCPC dispose :
"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
"L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire
et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle
"Signification.
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire.
"La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
"L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la
résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du "requérant
ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise."
La signification faite à une personne présente au domicile est donc
parfaitement valable même si celui qui a reçu l'acte de l'a pas transmis à
son destinataire.
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise."
Voici ce que j'ai "pêché" ailleurs concernant votre question :
"En l'occurence, l'article 655 du NCPC dispose :
"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
"L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire
et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle
"Signification.
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire.
"La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
"L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la
résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du "requérant
ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise."
La signification faite à une personne présente au domicile est donc
parfaitement valable même si celui qui a reçu l'acte de l'a pas transmis à
son destinataire.
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise."
La législation juridique et financière évolue en permanence...