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Recours suite à factures impayées

MehdiElBadii - 28 nov. 2011 à 16:07
 Germain - 28 nov. 2011 à 16:48
Bonjour,
J'ai une entreprise de location de voitures et je souhaiterais savoir quels sont les recours en cas de non paiement des factures (relance et mise en demeure faites + chèque de caution encaissé mais sans provision).
Que dire dans la lettre au procureur ?
Combien de temps prennent ces démarches ?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
28 nov. 2011 à 16:21
Plutôt que le Procureur, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
0
Réponse 2 / 2
Germain
28 nov. 2011 à 16:48
N'avez-vous pas une protection juridique professionnelle ?
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