Separation apres concubinage: immobilier
faraned
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis en concubinage avec mon ami depuis plus de 10 ans. Nous avions acquis un bien immobilier il y a 6 ans environ, à l'époque je ne travaillais pas encore mais il m'avait cédé 30% du bien sur le contrat de vente.
il paie le crédit et moi je me suis occupée des charges locatives. Nous sommes en instance de séparation (à l'amiable), est-ce que j'aurai droit à mes 30%.
Qu'est ce qui me revient dans cette affaire?
merci pour vos éclaircissements.
Je vis en concubinage avec mon ami depuis plus de 10 ans. Nous avions acquis un bien immobilier il y a 6 ans environ, à l'époque je ne travaillais pas encore mais il m'avait cédé 30% du bien sur le contrat de vente.
il paie le crédit et moi je me suis occupée des charges locatives. Nous sommes en instance de séparation (à l'amiable), est-ce que j'aurai droit à mes 30%.
Qu'est ce qui me revient dans cette affaire?
merci pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez prétendre 30% selon la répartition figurant dans l'acte de vente , cependant ce n'est pas garanti cela dépend de la position de votre compagnon et de l'interprétation du Notaire rien n'est garanti mettez vous d'accord à l'amiable.
la répartition de la valeur d'un bien en indivision entre concubins fait l'objet de nombreux litiges
Cordialement
Vous pouvez prétendre 30% selon la répartition figurant dans l'acte de vente , cependant ce n'est pas garanti cela dépend de la position de votre compagnon et de l'interprétation du Notaire rien n'est garanti mettez vous d'accord à l'amiable.
la répartition de la valeur d'un bien en indivision entre concubins fait l'objet de nombreux litiges
Cordialement
Qu'est ce qui me revient dans cette affaire?
En théorie : 30 % de la valeur du bien.
En pratique : 30 % moins le montant de la créance de votre compagnon à votre encontre puisque, écrivez-vous, il a remboursé le crédit et vous les charges locatives seulement.
Sa dépense ayant été supérieure à la vôtre, il est à craindre qu'il demande une "remise à plat" des comptes à régler entre vous à la suite de votre séparation.
En théorie : 30 % de la valeur du bien.
En pratique : 30 % moins le montant de la créance de votre compagnon à votre encontre puisque, écrivez-vous, il a remboursé le crédit et vous les charges locatives seulement.
Sa dépense ayant été supérieure à la vôtre, il est à craindre qu'il demande une "remise à plat" des comptes à régler entre vous à la suite de votre séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...