Separation apres concubinage: immobilier
faraned
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Modifié par faraned le 28/11/2011 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 09:46
A voir également:
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2 réponses
lucini
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1 déc. 2011 à 09:22
1 déc. 2011 à 09:22
Bonjour,
Vous pouvez prétendre 30% selon la répartition figurant dans l'acte de vente , cependant ce n'est pas garanti cela dépend de la position de votre compagnon et de l'interprétation du Notaire rien n'est garanti mettez vous d'accord à l'amiable.
la répartition de la valeur d'un bien en indivision entre concubins fait l'objet de nombreux litiges
Cordialement
Vous pouvez prétendre 30% selon la répartition figurant dans l'acte de vente , cependant ce n'est pas garanti cela dépend de la position de votre compagnon et de l'interprétation du Notaire rien n'est garanti mettez vous d'accord à l'amiable.
la répartition de la valeur d'un bien en indivision entre concubins fait l'objet de nombreux litiges
Cordialement
condorcet
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1 déc. 2011 à 09:46
1 déc. 2011 à 09:46
Qu'est ce qui me revient dans cette affaire?
En théorie : 30 % de la valeur du bien.
En pratique : 30 % moins le montant de la créance de votre compagnon à votre encontre puisque, écrivez-vous, il a remboursé le crédit et vous les charges locatives seulement.
Sa dépense ayant été supérieure à la vôtre, il est à craindre qu'il demande une "remise à plat" des comptes à régler entre vous à la suite de votre séparation.
En théorie : 30 % de la valeur du bien.
En pratique : 30 % moins le montant de la créance de votre compagnon à votre encontre puisque, écrivez-vous, il a remboursé le crédit et vous les charges locatives seulement.
Sa dépense ayant été supérieure à la vôtre, il est à craindre qu'il demande une "remise à plat" des comptes à régler entre vous à la suite de votre séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...