Taxe ordures ménagéres
Résolu
Bonjour,
Une agence de gestion ma retenu par provision la taxe des ordures ménagères de l'année 2008 sans justificatif du propriétaire, alors que j'ai déjà payé la taxe de 2009 .
Je suis partie de mon logement le 07/10/2011. Elle ma donc retenu par provision sur ma caution les années 2008 , 2010 et 2011 . Alors que le propriétaire n'as fourni aucune taxe foncière ou figure les montants .
Combien d'année en arrière peut ton nous demander de régler les ordures ménagères.
Merci de m'éclairer .
Une agence de gestion ma retenu par provision la taxe des ordures ménagères de l'année 2008 sans justificatif du propriétaire, alors que j'ai déjà payé la taxe de 2009 .
Je suis partie de mon logement le 07/10/2011. Elle ma donc retenu par provision sur ma caution les années 2008 , 2010 et 2011 . Alors que le propriétaire n'as fourni aucune taxe foncière ou figure les montants .
Combien d'année en arrière peut ton nous demander de régler les ordures ménagères.
Merci de m'éclairer .
1 réponse
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ContributeurOn peut remonter 5 ans mais un justificatif est obligatoire.
Mettez les en demeure de vous fournir la copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent ces taxes-
Bien entendu . D'autres part il figure sur mon décompte de la restitution des dépôts de garantie , que les provisions des ordures ménagères seront déduites de ma caution de l'année en cours au prorata du temps de présence . Donc j'en déduit que leur suivi de gestion est très aléatoire . Puis je m'en défendre .
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ContributeurPour la mise en demeure en dessous de votre nom prénom adresse vous notez objet:mise en demeure lrar N°(inscrivez le numéro d'accusé de reception figurant sur le formulaire de la poste)
Puis vous mettez Monsieur ou Madame,
Je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 8 jours copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent les montant des taxes d'ordures ménagéres que vous avez prélevé sur mon dépot de garantie.
A défaut je transmettrais le dossier a la juridiction compétente et demanderais le remboursement des sommes ainsi que des dommages et intérets.
Voila vous finissez par une formule de politesse -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...