Taxe ordures ménagéres
Résolu
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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28 nov. 2011 à 09:03
28 nov. 2011 à 09:03
On peut remonter 5 ans mais un justificatif est obligatoire.
Mettez les en demeure de vous fournir la copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent ces taxes
Mettez les en demeure de vous fournir la copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent ces taxes
28 nov. 2011 à 11:07
28 nov. 2011 à 13:20
28 nov. 2011 à 13:50
Puis vous mettez Monsieur ou Madame,
Je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 8 jours copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent les montant des taxes d'ordures ménagéres que vous avez prélevé sur mon dépot de garantie.
A défaut je transmettrais le dossier a la juridiction compétente et demanderais le remboursement des sommes ainsi que des dommages et intérets.
Voila vous finissez par une formule de politesse
28 nov. 2011 à 13:57