Préciput et - ou donnation
JR34
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 29 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2013
-
27 nov. 2011 à 19:43
Bernar65 - 3 déc. 2011 à 10:12
Bernar65 - 3 déc. 2011 à 10:12
A voir également:
- Préciput et - ou donnation
- Préciput inconvénient - Guide
- Cerfa donnation - Forum Impôts
- Donnation - Forum Donation-Succession
- Donnation - Forum Donation-Succession
- Donnation - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 nov. 2011 à 17:32
28 nov. 2011 à 17:32
L'indemnité versée par l'assurance au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession.
La donation au dernier vivant n'a aucune incidence.
La donation au dernier vivant n'a aucune incidence.
chaque membre posséde un contrat d'assurance vie qui désigne l'autre comme bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'assurance-vie sera bien le conjoint survivant, avec ou sans donation au dernier vivant.
cas dun couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Le contrat d'assurance-vie du survivant souscrit avec l'argent de la communauté est un bien inclus dans l'actif de communauté et ce, indépendamment de la clause bénéficiaire et de la donation entre époux (cf. réponse ministérielle Bacquet http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm ).
Le bénéficiaire de l'assurance-vie sera bien le conjoint survivant, avec ou sans donation au dernier vivant.
cas dun couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Le contrat d'assurance-vie du survivant souscrit avec l'argent de la communauté est un bien inclus dans l'actif de communauté et ce, indépendamment de la clause bénéficiaire et de la donation entre époux (cf. réponse ministérielle Bacquet http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm ).
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
29 nov. 2011 à 08:42
29 nov. 2011 à 08:42
Je me demande si la question de JR34 ne concerne pas l'intégration dans la succession de la moitié des contrats d'assurance-vie
Oui Bernard.
Votre raisonnement est juste.
Cette doctrine est assez récente.
J'attendais des précisions de JR 34 puisque, avant toute chose, il serait indispensable de connaître son régime matrimonial. Si leur union est placée sous un régime séparatiste, la messe est dite.
Oui Bernard.
Votre raisonnement est juste.
Cette doctrine est assez récente.
J'attendais des précisions de JR 34 puisque, avant toute chose, il serait indispensable de connaître son régime matrimonial. Si leur union est placée sous un régime séparatiste, la messe est dite.
JR34
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 29 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2013
2 déc. 2011 à 19:36
2 déc. 2011 à 19:36
Bonsoir Bernard65,
Et merci d'avoir traduit le sens de ma question mal posée.En effet il sagit du partage en deux du contrat non dénoué (en cas de décés d'un des conjoints) .
Si ce couple a fait une donation au dernier vivant,peut on penser que le contrat non dénoué reste à la diposition en totalité au conjoint survivant ? ( faisant donc partie des biens inclus dans la donation) dans ce cas la clause de préciput sur les contrats d'assurance vie des conjoints,serait elle malgré tout indispensable ?
Une derniere question :
Une clause de préciput concernant les contrat d'assurance vie peut elle s'énoncer ainsi:
..".clause de préciput sur les contrats d'assurace vie PRESENTSet A VENIR de Mr... et de Mme..." ?
Merci à tous pour votre patience et pour vos réponses
Et merci d'avoir traduit le sens de ma question mal posée.En effet il sagit du partage en deux du contrat non dénoué (en cas de décés d'un des conjoints) .
Si ce couple a fait une donation au dernier vivant,peut on penser que le contrat non dénoué reste à la diposition en totalité au conjoint survivant ? ( faisant donc partie des biens inclus dans la donation) dans ce cas la clause de préciput sur les contrats d'assurance vie des conjoints,serait elle malgré tout indispensable ?
Une derniere question :
Une clause de préciput concernant les contrat d'assurance vie peut elle s'énoncer ainsi:
..".clause de préciput sur les contrats d'assurace vie PRESENTSet A VENIR de Mr... et de Mme..." ?
Merci à tous pour votre patience et pour vos réponses
Bonsoir,
Je cherchais comment vous tourner une explication sur cette clause mais pourquoi réinventer l'eau chaude :
http://www.unofi.fr/particulier/articles/wx04spe_5_g.asp
Détail : cette clause doit faire l'objet d'un acte notarié... donc payant.
C'est sans doute aussi, comme on dit chez nous, "se mettre le cochon dans le maïs" car le notaire aura obligatoirement connaissance de cet acte. Et il sera donc obligé d'inclure cette assurance-vie dans la déclaration de succession, dans l'acte de partage. N'oubliez pas que les "frais de notaire" sont proportionnels...
Rappelons également que même si les contrats du conjoint survivant sont inclus pour moitié dans la succession, cela n'entraîne pas l'obligation de dénouer ces contrats.
Et pour les contrats futurs, je me répète, pensez à la co-souscription qui peut être une solution.
Cordialement.
Je cherchais comment vous tourner une explication sur cette clause mais pourquoi réinventer l'eau chaude :
http://www.unofi.fr/particulier/articles/wx04spe_5_g.asp
Détail : cette clause doit faire l'objet d'un acte notarié... donc payant.
C'est sans doute aussi, comme on dit chez nous, "se mettre le cochon dans le maïs" car le notaire aura obligatoirement connaissance de cet acte. Et il sera donc obligé d'inclure cette assurance-vie dans la déclaration de succession, dans l'acte de partage. N'oubliez pas que les "frais de notaire" sont proportionnels...
Rappelons également que même si les contrats du conjoint survivant sont inclus pour moitié dans la succession, cela n'entraîne pas l'obligation de dénouer ces contrats.
Et pour les contrats futurs, je me répète, pensez à la co-souscription qui peut être une solution.
Cordialement.
JJLGLL
Messages postés
344
Date d'inscription
lundi 22 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
230
2 déc. 2011 à 22:40
2 déc. 2011 à 22:40
Bonsoir JR34
Une donation au dernier vivant porte mal son nom: elle ne donne rien mais augmente les droits du conjoint survivant sur la succession du conjoint décédé. Donc l'option choisie par le survivant (usufruit total, 1/4 PP 3/4 usufuit, QD) s'applique aussi à la moitié du contrat qui fait partie de la succession du défunt.
Comme le dit Bernar65, il n'est pas obligatoire de racheter le contrat. Le survivant peut récompenser la communauté au moyen de ses fonds propres, la récompense sera 1/2 de la valeur de rachat du contrat.
Bonsoir Bernar65,
Il existe 2 types de co-souscription: avec dénouement au 1er décès, avec dénouement au 2ème décès
1)
Avec dénouement au 1er décès la réponse Bacquet ne s'applique pas, puisque le contrat est dénoué...
2)
S'applique-t-elle pour un contrat en co-souscription avec dénouement au 2ème décès ?
J'avais supposé que oui jusqu'à présent, mais c'est peut-être une erreur...
Une donation au dernier vivant porte mal son nom: elle ne donne rien mais augmente les droits du conjoint survivant sur la succession du conjoint décédé. Donc l'option choisie par le survivant (usufruit total, 1/4 PP 3/4 usufuit, QD) s'applique aussi à la moitié du contrat qui fait partie de la succession du défunt.
Comme le dit Bernar65, il n'est pas obligatoire de racheter le contrat. Le survivant peut récompenser la communauté au moyen de ses fonds propres, la récompense sera 1/2 de la valeur de rachat du contrat.
Bonsoir Bernar65,
Il existe 2 types de co-souscription: avec dénouement au 1er décès, avec dénouement au 2ème décès
1)
Avec dénouement au 1er décès la réponse Bacquet ne s'applique pas, puisque le contrat est dénoué...
2)
S'applique-t-elle pour un contrat en co-souscription avec dénouement au 2ème décès ?
J'avais supposé que oui jusqu'à présent, mais c'est peut-être une erreur...
Bonjour JJLGLL,
Je tendrai à penser comme vous : il est conseillé de réserver ce type de co-souscription du contrat d'Assurance Vie avec dénouement au second décès exclusivement aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant car il n'y a pas ouverture de succession au premier décès.
Ce qui, en creux, signifie que faute d'une telle disposition matrimoniale on rentre dans le cadre de la "réponse Bacquet".
Mais bon, comme vous dites, c'est peut-être une erreur...
Cordialement.
Je tendrai à penser comme vous : il est conseillé de réserver ce type de co-souscription du contrat d'Assurance Vie avec dénouement au second décès exclusivement aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant car il n'y a pas ouverture de succession au premier décès.
Ce qui, en creux, signifie que faute d'une telle disposition matrimoniale on rentre dans le cadre de la "réponse Bacquet".
Mais bon, comme vous dites, c'est peut-être une erreur...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2011 à 18:00
Je me demande si la question de JR34 ne concerne pas l'intégration dans la succession de la moitié des contrats d'assurance-vie appartenant au conjoint survivant (contrat alimenté par des deniers communs, communauté dissoute, contrat non dénoué).
Si les contrats sont en cours, pas grand chose à faire...
Mais pour les futures souscriptions, il peut être judicieux de penser à la co-souscription.
Cordialement.