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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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27 nov. 2011 à 16:47
27 nov. 2011 à 16:47
Bonjour,
pour les CDD conclus en remplacement de salariés absents, pas de carence. De plus, vous avez comme les autres droit de prendre des congés payés !!!
cordialement
pour les CDD conclus en remplacement de salariés absents, pas de carence. De plus, vous avez comme les autres droit de prendre des congés payés !!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2011 à 16:53
27 nov. 2011 à 16:57
27 nov. 2011 à 16:59
27 nov. 2011 à 17:06
Dans son arrêt en date du 28 juin 2006, pourvoi n° 04-40455, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué :
" Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié, peut important que les nom et qualification des salariés remplacés soient précisés dans le contrat ou que les salariés absents soient remplacés successivement, dans ce cas il doit y avoir autant de contrats que de salariés remplacés ";
Donc, si votre employeur actuel vous établi un CDD à chaque fois en remplacement d'un salarié absent, il est dans la légalité.
Si sur un contrat, il y avait le noms de plusieurs salariés absent, ce contrat serait illégal et vous pourrier le faire requalifier en CDI par le Conseil des Prud'hommes.
Tant que votre employeur vous établira un CDD pour remplacer un salarié absent, il n'aura pas à respecter de durée ni le nobre de CDD;
Par contre si il vous faisait un nouveau CDD d'un motif différent (surcroît d'activité par exemple), il serait obligé de respecter un délai de carence.
Vous n'avez jamais pris de congés payés?
27 nov. 2011 à 17:13