Propriétaire, location de chambre au conjoint

loonies -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire de mon appartement (T3). Mon amie habite avec moi. Elle est en apprentissage et gagne donc un faible revenu. Elle me donne un "dédommagement" pour payer les charges en fonction de ce qu'elle gagne. Nous nous demandions s'il serait possible d'officialiser cette "location" comme ça elle pourrait toucher des APL. Quel serait l'impact sur le montant des mes impôts?

Merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
bonjour : si cette personne vit maritalement avec vous, elle n'a pas le droit d'avoir les APL. Du moment que vous vivez ensemble, elle peut apporter une petite contribution aux frais du ménage, mais c'est une affaire entre vous.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
il n'est pas obligé de dire qu'il s'agit de son amie il me semble , il loue simplement une chambre ...
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marie
 
C'est de la fraude ça? non?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
C'est de la fraude ça? non?

un peu oui ...
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Et puis, on s'étonne que les caisses soient vides. Si tout le monde essaie par tous les moyens de pomper du fric illégalement, en faisant semblant de n'avoir aucun lien avec la "locataire".

Faut pas oublier que des gens se lèvent à 5 heures du matin pour aller bosser et cotiser.... pour que d'autres puisent à la caisse sans vergogne....


Pauvre France, tu pars vraiment à la dérive.... plus de morale, que dalle....
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loonies
 
Nous faisons parti de ces "gens" qui se lèvent à 5 heure du mat pour aller "cotiser" comme vous dites. Et nous nous demandions juste si une solution légale existait.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
loonies: vous avez eu des réponses: celle de jmp59 mérite votre attention : si vous faites bien deux déclarations d'impôts, vous pouvez louer, sinon attention aux croisements de fichier
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

As-tu pensé à la déclaration de revenus, sachant que les fichiers de la CAF sont croisés avec ceux du fisc ?

Au lieu d'avoir 2 parts si vous faites 1 déclaration commune, vous aurez 1 part pour chacune de vos déclarations et le résultat ne sera pas du tout le même.
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonsoir , vous etes sur un forum de droit , donc en droit la réponse à votre question est non , vous ne pouvez etre concubin et demander à avoir des aides de la caf !!! et méfiez vous , car avec tous les recoupements que fait l administration , et bien si vous trichez , il vous faudra rembourser avec en prime une amende !!
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