Propriétaire, location de chambre au conjoint

loonies - 27 nov. 2011 à 15:25
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 28 nov. 2011 à 19:23
Bonjour,
je suis propriétaire de mon appartement (T3). Mon amie habite avec moi. Elle est en apprentissage et gagne donc un faible revenu. Elle me donne un "dédommagement" pour payer les charges en fonction de ce qu'elle gagne. Nous nous demandions s'il serait possible d'officialiser cette "location" comme ça elle pourrait toucher des APL. Quel serait l'impact sur le montant des mes impôts?

Merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
27 nov. 2011 à 16:19
bonjour : si cette personne vit maritalement avec vous, elle n'a pas le droit d'avoir les APL. Du moment que vous vivez ensemble, elle peut apporter une petite contribution aux frais du ménage, mais c'est une affaire entre vous.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 nov. 2011 à 18:48
il n'est pas obligé de dire qu'il s'agit de son amie il me semble , il loue simplement une chambre ...
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C'est de la fraude ça? non?
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 nov. 2011 à 20:48
C'est de la fraude ça? non?

un peu oui ...
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bonjour : Et puis, on s'étonne que les caisses soient vides. Si tout le monde essaie par tous les moyens de pomper du fric illégalement, en faisant semblant de n'avoir aucun lien avec la "locataire".

Faut pas oublier que des gens se lèvent à 5 heures du matin pour aller bosser et cotiser.... pour que d'autres puisent à la caisse sans vergogne....


Pauvre France, tu pars vraiment à la dérive.... plus de morale, que dalle....
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Nous faisons parti de ces "gens" qui se lèvent à 5 heure du mat pour aller "cotiser" comme vous dites. Et nous nous demandions juste si une solution légale existait.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
28 nov. 2011 à 19:23
loonies: vous avez eu des réponses: celle de jmp59 mérite votre attention : si vous faites bien deux déclarations d'impôts, vous pouvez louer, sinon attention aux croisements de fichier
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
27 nov. 2011 à 19:52
Bonjour,

As-tu pensé à la déclaration de revenus, sachant que les fichiers de la CAF sont croisés avec ceux du fisc ?

Au lieu d'avoir 2 parts si vous faites 1 déclaration commune, vous aurez 1 part pour chacune de vos déclarations et le résultat ne sera pas du tout le même.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
Modifié par jaqot le 28/11/2011 à 19:24
bonsoir , vous etes sur un forum de droit , donc en droit la réponse à votre question est non , vous ne pouvez etre concubin et demander à avoir des aides de la caf !!! et méfiez vous , car avec tous les recoupements que fait l administration , et bien si vous trichez , il vous faudra rembourser avec en prime une amende !!
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