Delai de prescription sur facture commerciale
Résolu
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/11/2011 à 16:16
Modifié par Afrikarnak le 27/11/2011 à 16:16
Bonjour..
Si tu es un particulier le délai de prescription est de 2 ans..
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement' sans effet sur le délai de prescription..
A+
Si tu es un particulier le délai de prescription est de 2 ans..
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement' sans effet sur le délai de prescription..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2011 à 12:21