Delai de prescription sur facture commerciale
Résolu
Bonjour,
j'ai reçu une mise en demeure pour facture impayée à mon avis abusive concernant une orientation d'antenne rateau pour captage TNT dans un grenier. Quelle est la durée du delai de prescription dans ce cas ?
j'ai reçu une mise en demeure pour facture impayée à mon avis abusive concernant une orientation d'antenne rateau pour captage TNT dans un grenier. Quelle est la durée du delai de prescription dans ce cas ?
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Si tu es un particulier le délai de prescription est de 2 ans..
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement' sans effet sur le délai de prescription..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...