Acte de vente
sandymaxime76
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26 nov. 2011 à 17:15
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 nov. 2011 à 11:14
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^^Marie^^
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26 nov. 2011 à 17:54
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Bonjour,
voilà je vais signer un acte de vente pour une maison le 14 decembre mais la proprietaire ma appelé pour me dire qu'elle ne partait que le 22 decembre qu'est ce que je dois faire.
Vous avez acheté une maison "vide de toute occupation" ?. A la signature de l'acte la maison doit être vide. Et les vendeurs doivent vous remettre les clés.
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voilà je vais signer un acte de vente pour une maison le 14 decembre mais la proprietaire ma appelé pour me dire qu'elle ne partait que le 22 decembre qu'est ce que je dois faire.
Vous avez acheté une maison "vide de toute occupation" ?. A la signature de l'acte la maison doit être vide. Et les vendeurs doivent vous remettre les clés.
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vous reportez la signature au 22 et vous visitez ce jour là avant de signer pour s'assurer que la maison est vide .ne signez rien tant que ce n'est pas vide .avertissez le notaire imperativement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/11/2011 à 11:08
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Bonjour,
Mais bien sûr que vous devez en parler au notaire ! la remise des clés se fait chez lui, au moment de la signature !
Si l'ancienne proprio ne veut déménager que le 22 alors que la date de signature est prévue le 14, c'est que vous avez dû en discuter et donner, au moins tacitement, votre accord. Mais vous n'êtes pas obligée d'accepter. Ou alors, vous repoussez la date de signature au 22.
Mais bien sûr que vous devez en parler au notaire ! la remise des clés se fait chez lui, au moment de la signature !
Si l'ancienne proprio ne veut déménager que le 22 alors que la date de signature est prévue le 14, c'est que vous avez dû en discuter et donner, au moins tacitement, votre accord. Mais vous n'êtes pas obligée d'accepter. Ou alors, vous repoussez la date de signature au 22.
^^Marie^^
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27 nov. 2011 à 11:14
27 nov. 2011 à 11:14
merci marie mais a l'acte de vente la maison ne sera pas vide elle sera vide que le 22 mais nous signons le 14 est ce que je dois en parler au notaire ou pas
Vous ne signez pas. Il vous faut contacter votre notaire rapidement.
Vous ne signez pas. Il vous faut contacter votre notaire rapidement.
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Valenchantée
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26 nov. 2011 à 17:22
26 nov. 2011 à 17:22
Bonjour,
Par "la proprietaire ma appelé pour me dire qu'elle ne partait que le 22 decembre" que voulez-vous dire ? qu'elle a l'intention de rester dans la maison jusqu'au 22 décembre malgré la signature de l'acte authentique le 14 ?
Ben elle ne peut pas puisqu'elle ne sera plus chez elle ! c'est simple ...
Cdlt
Par "la proprietaire ma appelé pour me dire qu'elle ne partait que le 22 decembre" que voulez-vous dire ? qu'elle a l'intention de rester dans la maison jusqu'au 22 décembre malgré la signature de l'acte authentique le 14 ?
Ben elle ne peut pas puisqu'elle ne sera plus chez elle ! c'est simple ...
Cdlt
26 nov. 2011 à 23:45
27 nov. 2011 à 10:28
Elle peut trés bien décider de ne pas partir,et vous devrez engager une procédure judiciaire qui peut durer des années.
Vous devez avant de signer aller visiter la maison et controler qu'elle est bien vide de toute occupation.
Il faut absolument en informer votre notaire