A voir également:
- Prestation compensatoire (paiement).
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Hpy paiement - Forum carte bancaire
3 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
27 nov. 2011 à 21:06
27 nov. 2011 à 21:06
Bonsoir,
Que dit le jugement ???
Que dit le jugement ???
Bonsoir,
Le jugement précise :
"Par ces motifs .... le juge des affaires familiales fixe à la somme de XXXX euros la prestation compensatoire due par Monsieur XX à XX, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme". Voilà, c'est tout.
Cela signifie t-il que Monsieur peut étaler les paiements comme il le souhaite ?
Le jugement précise :
"Par ces motifs .... le juge des affaires familiales fixe à la somme de XXXX euros la prestation compensatoire due par Monsieur XX à XX, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme". Voilà, c'est tout.
Cela signifie t-il que Monsieur peut étaler les paiements comme il le souhaite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...