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Jamese Bond007
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vendredi 14 octobre 2011
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Modifié par Jamese Bond007 le 26/11/2011 à 14:00
Loulou - 26 nov. 2011 à 14:59
Loulou - 26 nov. 2011 à 14:59
3 réponses
Rebonjour
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste le 20 octobre 2011, votre employeur avait jusqu'au 19 novembre 2011 pour vous reclacer ou vous licencier pour inaptitude à votre poste.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de reprendre le versement de votre salaire car il n'a pas respecté le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail qui indique:
" Lorrsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Montant du salaire:
" Le montant des sommes que doit verser l'employeur en application de l'article L 1226-4 du Code du travail est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail; les prestation de sécutité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites des sommes dues à l'intéressé (Cass. Soc. du 16/02/2005, pourvoi n° 02-43792 et du 09/01/2008, pourvoi n° 06-41172) ".
Absence de droit d'option de l'employeur:
" Il n'y a pas d'option pour l'employeur entre l'obligation de reclassement et l'obligation de verser les salaires. L'employeur doit prioritairement chercher un poste de reclassement et ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement qu'il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires. LA reprise de paiement des salaires ne le dispense pas de l'obligation de proposer un poste de reclassement (Cass. Soc. du 03/05/2006, pourvoi n° 04-40721) ".
En clair, votre employeur n'ayant pas respecté le délai imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail, pour vous reclasser ou vous licencier, devra vous verser le salaire du mois de novembre d'un montant égal à celui que vous perceviez avant la suspension de votre contrat. Il devra vous verser le salaire jusqu'à ce qu'il vous ait reclassé ou licencié. Il ne pourra pas déduire de ce salaire les indemnités journalières de la CPAM et les indemnités complémentaires que vous pouvez recevoir d'une caisse de prévoyance, si vius êtes en arrêt maladie actuellement.
Droit d'option du salarié:
" Le salarié ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois tel qu'indiqué par l'article L 1226-4 du Code du travail, peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit de faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. Le salarié à une totale liberté d'option (Cass. Soc. du 11/07/2000, pourvoi n° 98-45471).
La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer les salaires après l'expiration du délai d'un mois (Cass. Soc. du 29/09/2004, pourvoi n° 02-43746 et du 18/11/2003, pourvoi n° 01-43710) ".
A vous maintenant d'agir pour indiquer à votre employeur qu'il devra vous verser votre salaire de novembre 2011 et de vous envoyer les bulletins de salaires que vous n'auriez pas reçus pendant votre arrêt et de vous adresser celui de novembre avec le salaire.
Vous lui précisez que s'il ne reprenait pas le versement du salaire alors que le Code du travail le lui impose de par l'article L 1226-4, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
V ous garderez une copie de votre lettre.
Tenez le forum informé de la suite de votre affaire.
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste le 20 octobre 2011, votre employeur avait jusqu'au 19 novembre 2011 pour vous reclacer ou vous licencier pour inaptitude à votre poste.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de reprendre le versement de votre salaire car il n'a pas respecté le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail qui indique:
" Lorrsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Montant du salaire:
" Le montant des sommes que doit verser l'employeur en application de l'article L 1226-4 du Code du travail est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail; les prestation de sécutité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites des sommes dues à l'intéressé (Cass. Soc. du 16/02/2005, pourvoi n° 02-43792 et du 09/01/2008, pourvoi n° 06-41172) ".
Absence de droit d'option de l'employeur:
" Il n'y a pas d'option pour l'employeur entre l'obligation de reclassement et l'obligation de verser les salaires. L'employeur doit prioritairement chercher un poste de reclassement et ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement qu'il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires. LA reprise de paiement des salaires ne le dispense pas de l'obligation de proposer un poste de reclassement (Cass. Soc. du 03/05/2006, pourvoi n° 04-40721) ".
En clair, votre employeur n'ayant pas respecté le délai imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail, pour vous reclasser ou vous licencier, devra vous verser le salaire du mois de novembre d'un montant égal à celui que vous perceviez avant la suspension de votre contrat. Il devra vous verser le salaire jusqu'à ce qu'il vous ait reclassé ou licencié. Il ne pourra pas déduire de ce salaire les indemnités journalières de la CPAM et les indemnités complémentaires que vous pouvez recevoir d'une caisse de prévoyance, si vius êtes en arrêt maladie actuellement.
Droit d'option du salarié:
" Le salarié ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois tel qu'indiqué par l'article L 1226-4 du Code du travail, peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit de faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. Le salarié à une totale liberté d'option (Cass. Soc. du 11/07/2000, pourvoi n° 98-45471).
La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer les salaires après l'expiration du délai d'un mois (Cass. Soc. du 29/09/2004, pourvoi n° 02-43746 et du 18/11/2003, pourvoi n° 01-43710) ".
A vous maintenant d'agir pour indiquer à votre employeur qu'il devra vous verser votre salaire de novembre 2011 et de vous envoyer les bulletins de salaires que vous n'auriez pas reçus pendant votre arrêt et de vous adresser celui de novembre avec le salaire.
Vous lui précisez que s'il ne reprenait pas le versement du salaire alors que le Code du travail le lui impose de par l'article L 1226-4, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
V ous garderez une copie de votre lettre.
Tenez le forum informé de la suite de votre affaire.
Bonjour
A quelle date exacte a été prononcée votre inaptitude (lors de la 2ème visite) par le médecin du travail?
C'est une inaptiitude à votre poste ou aà tout poste dans l'entreprise?
Quelle est la raison de cette inaptitude, suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?
L'employeur est tenu de vous faire parvenir chaque mois votre bulletin de salaire même si le net à payer est 0.
Avant la décision d'inaptitude vous êtiez en arrêt maladie?
A quelle date exacte a été prononcée votre inaptitude (lors de la 2ème visite) par le médecin du travail?
C'est une inaptiitude à votre poste ou aà tout poste dans l'entreprise?
Quelle est la raison de cette inaptitude, suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?
L'employeur est tenu de vous faire parvenir chaque mois votre bulletin de salaire même si le net à payer est 0.
Avant la décision d'inaptitude vous êtiez en arrêt maladie?
Jamese Bond007
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vendredi 14 octobre 2011
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Dernière intervention
31 juillet 2013
3
26 nov. 2011 à 14:18
26 nov. 2011 à 14:18
Merci loulou
1. 20 octobre - décision définitive à mon poste (seul salarié)
2. (Maladie non professionnel)
3. Oui j'ai été en Arrête maladie mais pas les 2 jours des visites chez le MdT
1. 20 octobre - décision définitive à mon poste (seul salarié)
2. (Maladie non professionnel)
3. Oui j'ai été en Arrête maladie mais pas les 2 jours des visites chez le MdT
La législation juridique et financière évolue en permanence...