donation partage avec quotité disponible

Question

Bonjour, 
Gros problème au sujet d'une donation-partage 
J'ai deux filles  à qui je veux laisser en donation une partie de mon patrimoine immobilier
Pour la bonne compréhension voici la situation souhaitée avec des chiffres fictifs:
Je dispose de 300
Je veux garder 100
il reste 200 à partager
je souhaite donner 110 à l'une et 90 à l'autre
et que cette donation soit ainsi entérinée au nom de la quotité disponible, de façon à ce que l'on ne revienne pas dessus cette petite inégalité.
Le jour de mon décès ainsi les deux enfants se partageront à 50-50 les 100 qui restent.

L'acte est prêt depuis huit mois mais le notaire me dit sans cesse qu'il faut le jour du décès recalculer ce qui a été donné et remettre cela dans la succession.
Est-ce que oui ou non il est possible de faire cette donation 110-90 et ensuite lors de la succession 50%-50% des 100 qui restent? 
Et si oui comment faire?
Pour la bonne compréhension, le différentiel entre les deux enfants est d'environ 10% de la valeur partagée ce qui est loin de la valeur de la quotité disponible de 33% dans le cas de deux enfants
Le notaire veut que l'on signe samedi prochain, il faut bien mettre un terme à cette situation mais je me fais beaucoup de soucis.
Ps les enfants sont d'accord sur mon montage (pour diverses raisons personnelles)
Merci beaucoup de votre aide qui sera la bienvenue

JJLGLL · Accepted Answer

Il est possible de faire une donation-partage inégalitaire, a condition, que, finalement, la réserve des héritiers soit respectée.
La réserve est calculée le jour du décès. On ajoute à l'actif successoral la totalité des donations et donation-partages consenties par le défunt, pour obtenir la masse successorale. C'est sans doute ce que le notaire veut dire par 'tout recalculer au décès'. 
Avec 2 enfants, la réserve est de 2/3 de la masse (1/3 par enfant) et donc la quotité disponible est de 1/3.
Une donation partage n'est pas rapportable, donc si elle introduit une inégalité, celle-ci subsistera au moment de la succession.
Avec une masse de 300, la réserve de chaque enfant est 100.
Vous faites une donation partage, 110 à l'un 90 à l'autre.
A votre décès, chaque enfant reçoit 50
Au total, l'un a reçu 160 et l'autre 140. La réserve de chacun étant respectée, je ne vois pas de problème.

Cafécitron · Answer

le notaire me dit sans cesse qu'il faut le jour du décès recalculer ce qui a été donné et remettre cela dans la succession. 
oui si vous faites une donation simple de biens immobiliers, non si vous faites une donation-partage.
Une donation-partage implique l'intervention de tous les enfants, même si tous ne reçoivent pas la même valeur, ou que l'acte prévoit qu'un des enfants recevra sa part (déterminée dans 'acte) au décès du donateur seulement.
Il faudra compléter cet acte d'un testament qui prévoit la répartition de votre patrimoine selon vos souhaits.

Puisque la réserve n'est pas atteinte, votre testament s'appliquera et comme la donation d'immobilier a été faite sous la forme d'une donation-partage, il n'y aura pas de réévaluation du ou des biens donnés.

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