Droit de mon épouse dans le cas d'un usufruit
Fabest
-
26 nov. 2011 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 15:54
A voir également:
- Droit de mon épouse dans le cas d'un usufruit
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
4 réponses
condorcet
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30 nov. 2011 à 14:42
30 nov. 2011 à 14:42
Ma question est simple: quels sont les droits de ma femme sur cette maison ?
Aucun.
Cette somme a été investie pour l'amélioration d'un bien "propre" à vous.
En cas de changement de régime matrimonial, divorce ou décès, cette somme doit lui être restituée.
Deux cas :
-soit cette somme appartient personnellement à votre conjoint pour l'avoir en déjà en possession avant son mariage ou en avoir hérité, s'agissant d'un bien "propre" à elle, la somme doit lui être restituée en totalité ;
-soit elle appartenait à votre communauté légale, auquel cas elle sera prélevée sur votre succession pour être rendue à la communauté.
Théorie des "reprises et récompenses".
Ceci pour une garantie financière pour Mme en cas de séparation par exemple (bien entendu on ne le souhaite pas !!)
Pour la régularité de l'opération vous pouvez rencontrer un notaire.
Par un acte approprié, à l'instar d'une reconnaissance de dette, vous pouvez reconnaître devoir cette somme à Madame en précisant qu'il s'agit de fonds "propres" lui appartenant personnellement,ou, seconde hypothèse que s'agissant de fonds prélevés dans la communauté vous en êtes également le débiteur à l'égard de cette communauté.
Aucun.
Cette somme a été investie pour l'amélioration d'un bien "propre" à vous.
En cas de changement de régime matrimonial, divorce ou décès, cette somme doit lui être restituée.
Deux cas :
-soit cette somme appartient personnellement à votre conjoint pour l'avoir en déjà en possession avant son mariage ou en avoir hérité, s'agissant d'un bien "propre" à elle, la somme doit lui être restituée en totalité ;
-soit elle appartenait à votre communauté légale, auquel cas elle sera prélevée sur votre succession pour être rendue à la communauté.
Théorie des "reprises et récompenses".
Ceci pour une garantie financière pour Mme en cas de séparation par exemple (bien entendu on ne le souhaite pas !!)
Pour la régularité de l'opération vous pouvez rencontrer un notaire.
Par un acte approprié, à l'instar d'une reconnaissance de dette, vous pouvez reconnaître devoir cette somme à Madame en précisant qu'il s'agit de fonds "propres" lui appartenant personnellement,ou, seconde hypothèse que s'agissant de fonds prélevés dans la communauté vous en êtes également le débiteur à l'égard de cette communauté.
Merci pour vos réponses !
Si je désire que Mme ait les mêmes droits que moi-même sur la maison, coment dois je procéder ?
Si je désire que Mme ait les mêmes droits que moi-même sur la maison, coment dois je procéder ?
condorcet
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1 déc. 2011 à 15:54
1 déc. 2011 à 15:54
Si je désire que Mme ait les mêmes droits que moi-même sur la maison, coment dois je procéder ?
A l'heure actuelle, aucune solution ne paraît possible.
Vos parents donateurs sont en vie.
L'acte de donation-partage doit être assorti d'une clause dite "droit de retour" leur permettant de récupérer le bien donné dans le cas de votre prédécés, de plus une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer pendant leur existence doit également figurer dans l'acte vous interdisant de disposer librement des biens et d'en vendre une partie à votre conjoint en compensation de sa créance à votre encontre de telle façon que cette partie lui soit "propre" si les fonds lui appartenaient en "propre" question à laquelle vous ne répondez pas.
Si vous n'avez pas d'enfant(s) vous pourriez envisager d'adopter un régime matrimonial de "communauté universelle" à laquelle chacun des époux apporterait ses biens propres en + de ceux appartenant à la communauté légale actuelle.
Pour l'instant vous vous heurterez toujours à cette interdiction contenue dans l'acte de donation-partage de disposer de vos biens. Il vous faudrait alors attendre le décès de vos parents.
Donc, en résumé : pas de réponse appropriée ou satisfaisante à votre question si ce n'est celle prédédemment donnée de faire constater par acte notarié cet investissement de 50000 € dans des travaux concernant vos biens propres.
A l'heure actuelle, aucune solution ne paraît possible.
Vos parents donateurs sont en vie.
L'acte de donation-partage doit être assorti d'une clause dite "droit de retour" leur permettant de récupérer le bien donné dans le cas de votre prédécés, de plus une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer pendant leur existence doit également figurer dans l'acte vous interdisant de disposer librement des biens et d'en vendre une partie à votre conjoint en compensation de sa créance à votre encontre de telle façon que cette partie lui soit "propre" si les fonds lui appartenaient en "propre" question à laquelle vous ne répondez pas.
Si vous n'avez pas d'enfant(s) vous pourriez envisager d'adopter un régime matrimonial de "communauté universelle" à laquelle chacun des époux apporterait ses biens propres en + de ceux appartenant à la communauté légale actuelle.
Pour l'instant vous vous heurterez toujours à cette interdiction contenue dans l'acte de donation-partage de disposer de vos biens. Il vous faudrait alors attendre le décès de vos parents.
Donc, en résumé : pas de réponse appropriée ou satisfaisante à votre question si ce n'est celle prédédemment donnée de faire constater par acte notarié cet investissement de 50000 € dans des travaux concernant vos biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 15:13