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Pas fait de donation

nana - 26 nov. 2011 à 12:06
 nana - 28 nov. 2011 à 09:08
Bonjour, mes parents non pas fait de donation aux dernier vivant, il se trouve que je viens de perdre ma mére à l'age de 65 ans, ils ont une maison qui n'a pas trop de valeur, nous sommes 4 enfants donc 2 qui non pratiquement jamais travailler,je m'inquitte s'il demande leur part de mére. Que faire? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
26 nov. 2011 à 19:44
Je suppose que la maison est un bien commun à votre père et à votre mère.
Votre père est propriétaire de la moitié de la maison. Sans donation au dernier vivant, votre père a droit à l'usufruit de l'autre moitié (la succession de votre mère). Les 4 enfants sont nu-propriétaires. Votre père peut habiter la maison, ou la donner en location. Les enfants ne peuvent vendre la maison sans son accord.
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nana
28 nov. 2011 à 09:08
Merci,ça me soulage de savoir qu'il pourra rester chez lui .
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