Pas fait de donation
nana
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nana -
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Bonjour, mes parents non pas fait de donation aux dernier vivant, il se trouve que je viens de perdre ma mére à l'age de 65 ans, ils ont une maison qui n'a pas trop de valeur, nous sommes 4 enfants donc 2 qui non pratiquement jamais travailler,je m'inquitte s'il demande leur part de mére. Que faire? Merci
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1 réponse
Je suppose que la maison est un bien commun à votre père et à votre mère.
Votre père est propriétaire de la moitié de la maison. Sans donation au dernier vivant, votre père a droit à l'usufruit de l'autre moitié (la succession de votre mère). Les 4 enfants sont nu-propriétaires. Votre père peut habiter la maison, ou la donner en location. Les enfants ne peuvent vendre la maison sans son accord.
Votre père est propriétaire de la moitié de la maison. Sans donation au dernier vivant, votre père a droit à l'usufruit de l'autre moitié (la succession de votre mère). Les 4 enfants sont nu-propriétaires. Votre père peut habiter la maison, ou la donner en location. Les enfants ne peuvent vendre la maison sans son accord.
nana
Merci,ça me soulage de savoir qu'il pourra rester chez lui .
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