Charges impayées par un co-propriétaire
evemijuflo
-
25 nov. 2011 à 17:53
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 nov. 2011 à 20:32
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 nov. 2011 à 20:32
A voir également:
- Charges impayées par un co-propriétaire
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Payer un loyer à mon conjoint propriétaire ? - Forum Mariage
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
25 nov. 2011 à 18:14
25 nov. 2011 à 18:14
bonjour : connaissez-vous la cause du comportement de ce propriétaire ???
Il faudrait le contraindre, et s'il veut rien entendre, le forcer à vendre.
Allez voir votre notaire pour conseil. La consultation d'un notaire pour conseil est en principe gratuite.
Il faudrait le contraindre, et s'il veut rien entendre, le forcer à vendre.
Allez voir votre notaire pour conseil. La consultation d'un notaire pour conseil est en principe gratuite.
Merci Paulin, mais ce proprio est juste "je m'enfoutiste", il loge des locataires, donc touche un loyer et notre syndic bénévole s'est fâché avec lui à force de lui réclamer des charges.
Faut-il envoyer des LRAR pour commencer? Merci
Faut-il envoyer des LRAR pour commencer? Merci
depuis 3 ans vous auriez du entamer une action en justice pour non paiement des charges .prenez un avocat et allez en justice il n'y a que cela à faire
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
25 nov. 2011 à 21:50
25 nov. 2011 à 21:50
Bonjour,
Votre Syndic "bénévole" a-t-il réunit tous les justificatifs de créance pour constituer un Dossier ?
Par voie judiciaire.
Une mesure conservatoire est intéressante si le propriétaire loue son lot.
Le syndic peut, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, demander à un huissier d'effectuer une saisie conservatoire (c'est-à-dire provisoire) auprès du locataire, auquel il est fait interdiction de payer son loyer au copropriétaire.
Après condamnation du copropriétaire, le locataire versera au syndic les loyers bloqués jusqu'à concurrence des sommes dues par le copropriétaire.
Cordialement.
Votre Syndic "bénévole" a-t-il réunit tous les justificatifs de créance pour constituer un Dossier ?
Par voie judiciaire.
Une mesure conservatoire est intéressante si le propriétaire loue son lot.
Le syndic peut, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, demander à un huissier d'effectuer une saisie conservatoire (c'est-à-dire provisoire) auprès du locataire, auquel il est fait interdiction de payer son loyer au copropriétaire.
Après condamnation du copropriétaire, le locataire versera au syndic les loyers bloqués jusqu'à concurrence des sommes dues par le copropriétaire.
Cordialement.
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
25 nov. 2011 à 22:03
25 nov. 2011 à 22:03
En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler sa dette par lettre R.A.R et/ou par Huissier.
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans un délai déterminé (par exemple: 15 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal (se renseigner auprès de la Banque). soit ... % ).
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans un délai déterminé (par exemple: 15 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal (se renseigner auprès de la Banque). soit ... % ).
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
Modifié par Paris. le 26/11/2011 à 20:35
Modifié par Paris. le 26/11/2011 à 20:35
Bonsoir,
N'oubliez pas de conserver une copie de la L.R.A.R., et une autre pour constituer le Dossier.
La procédure d'injonction de payer. Cette procédure est simple et peut coûteuse..
Tout dépend à combien s'élève le montant des sommes à récupérer car au-delà de 4000 EURO, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'Immeuble.
La procédure de "Référé". Le Syndic peut saisir en référé le président du TI (pour une dette inférieur à 1OOOO EURO) ou
le TGI (au-dessus de 10000 EURO) et avec l'aide d'un Avocat.
Cette procédure permet d'obtenir une condamnation rapide (entre 1 et 2 mois).
Le Syndic devra présenter au Juge un Dossier inattaquable (divers documents)
N'oubliez pas de conserver une copie de la L.R.A.R., et une autre pour constituer le Dossier.
La procédure d'injonction de payer. Cette procédure est simple et peut coûteuse..
Tout dépend à combien s'élève le montant des sommes à récupérer car au-delà de 4000 EURO, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'Immeuble.
La procédure de "Référé". Le Syndic peut saisir en référé le président du TI (pour une dette inférieur à 1OOOO EURO) ou
le TGI (au-dessus de 10000 EURO) et avec l'aide d'un Avocat.
Cette procédure permet d'obtenir une condamnation rapide (entre 1 et 2 mois).
Le Syndic devra présenter au Juge un Dossier inattaquable (divers documents)
La législation juridique et financière évolue en permanence...