Charges impayées par un co-propriétaire
evemijuflo
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons dans notre petite co-propriété de 5 logements un locataire dont le propriétaire ne paye aucune charges (ordures, assurance, eau et edf de l'immeuble) depuis 3 ans. Notre syndic bénévole fait l'avance et en a assez. Nous ne savons pas quoi faire, n'ayant pas de syndic extérieur auprès de qui se renseigner. La mairie exige aussi un ravalement, et il y a des problèmes de toiture, devenus urgents à réparer. Comment faire?
Merci de vos réponses
Nous avons dans notre petite co-propriété de 5 logements un locataire dont le propriétaire ne paye aucune charges (ordures, assurance, eau et edf de l'immeuble) depuis 3 ans. Notre syndic bénévole fait l'avance et en a assez. Nous ne savons pas quoi faire, n'ayant pas de syndic extérieur auprès de qui se renseigner. La mairie exige aussi un ravalement, et il y a des problèmes de toiture, devenus urgents à réparer. Comment faire?
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4 réponses
bonjour : connaissez-vous la cause du comportement de ce propriétaire ???
Il faudrait le contraindre, et s'il veut rien entendre, le forcer à vendre.
Allez voir votre notaire pour conseil. La consultation d'un notaire pour conseil est en principe gratuite.
Il faudrait le contraindre, et s'il veut rien entendre, le forcer à vendre.
Allez voir votre notaire pour conseil. La consultation d'un notaire pour conseil est en principe gratuite.
Merci Paulin, mais ce proprio est juste "je m'enfoutiste", il loge des locataires, donc touche un loyer et notre syndic bénévole s'est fâché avec lui à force de lui réclamer des charges.
Faut-il envoyer des LRAR pour commencer? Merci
Faut-il envoyer des LRAR pour commencer? Merci
depuis 3 ans vous auriez du entamer une action en justice pour non paiement des charges .prenez un avocat et allez en justice il n'y a que cela à faire
Bonjour,
Votre Syndic "bénévole" a-t-il réunit tous les justificatifs de créance pour constituer un Dossier ?
Par voie judiciaire.
Une mesure conservatoire est intéressante si le propriétaire loue son lot.
Le syndic peut, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, demander à un huissier d'effectuer une saisie conservatoire (c'est-à-dire provisoire) auprès du locataire, auquel il est fait interdiction de payer son loyer au copropriétaire.
Après condamnation du copropriétaire, le locataire versera au syndic les loyers bloqués jusqu'à concurrence des sommes dues par le copropriétaire.
Cordialement.
Votre Syndic "bénévole" a-t-il réunit tous les justificatifs de créance pour constituer un Dossier ?
Par voie judiciaire.
Une mesure conservatoire est intéressante si le propriétaire loue son lot.
Le syndic peut, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, demander à un huissier d'effectuer une saisie conservatoire (c'est-à-dire provisoire) auprès du locataire, auquel il est fait interdiction de payer son loyer au copropriétaire.
Après condamnation du copropriétaire, le locataire versera au syndic les loyers bloqués jusqu'à concurrence des sommes dues par le copropriétaire.
Cordialement.
En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler sa dette par lettre R.A.R et/ou par Huissier.
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans un délai déterminé (par exemple: 15 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal (se renseigner auprès de la Banque). soit ... % ).
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans un délai déterminé (par exemple: 15 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal (se renseigner auprès de la Banque). soit ... % ).
Bonsoir,
N'oubliez pas de conserver une copie de la L.R.A.R., et une autre pour constituer le Dossier.
La procédure d'injonction de payer. Cette procédure est simple et peut coûteuse..
Tout dépend à combien s'élève le montant des sommes à récupérer car au-delà de 4000 EURO, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'Immeuble.
La procédure de "Référé". Le Syndic peut saisir en référé le président du TI (pour une dette inférieur à 1OOOO EURO) ou
le TGI (au-dessus de 10000 EURO) et avec l'aide d'un Avocat.
Cette procédure permet d'obtenir une condamnation rapide (entre 1 et 2 mois).
Le Syndic devra présenter au Juge un Dossier inattaquable (divers documents)
N'oubliez pas de conserver une copie de la L.R.A.R., et une autre pour constituer le Dossier.
La procédure d'injonction de payer. Cette procédure est simple et peut coûteuse..
Tout dépend à combien s'élève le montant des sommes à récupérer car au-delà de 4000 EURO, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'Immeuble.
La procédure de "Référé". Le Syndic peut saisir en référé le président du TI (pour une dette inférieur à 1OOOO EURO) ou
le TGI (au-dessus de 10000 EURO) et avec l'aide d'un Avocat.
Cette procédure permet d'obtenir une condamnation rapide (entre 1 et 2 mois).
Le Syndic devra présenter au Juge un Dossier inattaquable (divers documents)
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