remboursement d'un prêt car sans emploi Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté il y a 8 ans un immeuble pour préparer ma retraite car étant artiste, je cotise très peu.
Le montant des loyers me remboursaient mon crédit.
Malheureusement, depuis quelques mois, mon travail ne me rapporte plus, donc, j'ai arreté mon activité et me suis inscrite à l'anpe.
J'ai décidé de casser tous mes plan "assurance vie" et autre pour rembouser avec anticipation mon crédit. Cela me permettra au moins d'avoir un revenu par mois car je n'ai pas droit à des indemnités.
La banque m'a stipulé au départ que je n'aurai pas de pénalités si j'étais au chomage. Mais maintenant que je me suis débrouillée pour casser mes plans et que je me suis fait preter un peu d'argent par ma famille, la banque me réclame encore les pénalités, soit 1 600 euros environ que je ne peux pas trouver sans salaire.
Je leur ai fourni mon attestation d'inscription à l'anpe ainsi que le document qui stipule que je n'ai pas d'indemnité mais maintenant ils me réclament une lette de licenciement, ce que je n'ai pas puisque j'étais indépendante. 
Que faire ?. Merci de vos réponses

Gérard · Answer

Evidemment, dans votre cas, la cause "cessation forcée de l'activité professionnelle"  prévue par le troisième alinéa de l'article  L312-21 du Code de la consommation, sera difficile à faire appliquer.

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Essayez de discuter, mais....

marquis de carabas · Answer

Bonjour lagrenouille,

Ah la vie d'artiste !....C'est pourtant sympa ( liberté de faire, de dire, de créer ou l'on veut et quand on veut )

Je voudrai vous rassurer...Il n'y a pas que les vies d'artiste qui rencontrent des vicissitude !...

Surtout ne pas regretter d'être artiste   (smile)


Votre problème de remboursement de prêt :

Vous dites  " La banque m'a stipulé au départ que je n'aurai pas de pénalités si j'étais au chômage" 

Une seule bible: Le contrat de prêt initialement signé pour acheter l'immeuble  prévoit il ou non des pénalités de remboursement anticipé ?  Le contrat prévoit-il des dispositions particulières de remboursement anticipé en cas de chômage ? etc...

Vous a-t-on écrit que vous étiez redevable de 1600 € sauf si vous étiez au chômage...?

Tout le reste est sans valeur...

Si en définitive les pénalités sont dues et que ces 1600€ vous pèsent....
demandez a vous en libérer par une dizaine de mensualités (mais vraiment en dernière limite et lorsque l'examen du contrat aura été effectué et que les recours amiables seront épuisés )

Par ailleurs, sachez que vos revenus locatifs seront soumis a  CSG/CRDS = 13.5 % a verser a Mr Baroin

a vous lire

Bien cordialement

Remboursement d'un prêt car sans emploi

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters