8 réponses
Pour obtenir un TE il faut saisir le tribunal.
Dans la procédure classique vous serez entendu par le juge dans une seconde phase après rendu de l'ordonnance en injonction de payer.
Mais difficile de vous conseiller en sachant aussi peu de choses.
Dans la procédure classique vous serez entendu par le juge dans une seconde phase après rendu de l'ordonnance en injonction de payer.
Mais difficile de vous conseiller en sachant aussi peu de choses.
pititenouette
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25 nov. 2011 à 09:19
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Bonjour,
Pour simplifier,
L'huissier dépose une requête aux fins d'obtention d'une injonction de payer.
Cette requête si elle est recevable, vous est signifié par l'huissier, et vous avez 15 jours pour y faire opposition.
Si au delà des 15 jours, vous n'avez pas fait opposition, l'huissier demande l'apposition de la formule exécutoire.
Il a ainsi obtenu le titre exécutoire.
Vous devez donc faire opposition dans les délais impartis pour pouvoir contester le montant réclamé par l'huissier
Pour simplifier,
L'huissier dépose une requête aux fins d'obtention d'une injonction de payer.
Cette requête si elle est recevable, vous est signifié par l'huissier, et vous avez 15 jours pour y faire opposition.
Si au delà des 15 jours, vous n'avez pas fait opposition, l'huissier demande l'apposition de la formule exécutoire.
Il a ainsi obtenu le titre exécutoire.
Vous devez donc faire opposition dans les délais impartis pour pouvoir contester le montant réclamé par l'huissier
pas 15 jours mais 1 mois pour l'opposition.
de plus, la procédure d'injonction de payer n'est pas toujours admise par les juges qui préfèrent dès le début une phase contradictoire d'où ma réserve ("procédure classique") dans ma première réponse .
de plus, la procédure d'injonction de payer n'est pas toujours admise par les juges qui préfèrent dès le début une phase contradictoire d'où ma réserve ("procédure classique") dans ma première réponse .
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 25/11/2011 à 14:31
Modifié par pititenouette le 25/11/2011 à 14:31
1mois Merci ;)
https://www.service-public.fr
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La dernière modif de cet article 1416 du CPC remonte à trente ans sous quelques mois !
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merci à vous pour les réponses. En fait ce sont des dettes finaref, et suis harcelée par credirec et auxilia conseils. Entretemps j'avais envoyé un courrier AR pour négocier, les intérets et échéancier. Ils m'ont pas répondue à ces courriers, s'ils acceptent l'accord sur l'effacement des intérets. Ils veulent seulement que j'envoie de l'argent. Bref, dialogue de sourd.
J'ai peur de me retrouver un matin avec une injonction de payer sans pouvoir rien faire; parceque j'ai l'impression qu'ils font tout pour qu'on puisse pas faire appel dans les délais.
J'ai eu credirec et je leur ai dit que j'allais envoyer un courrier avec mes propositions, il m'a dit non, qu'il ne veut pas traiter par courrier. De plus il me demande ce à quoi la dette à servir, si c'est une dette pour l'achat d'un véhicule.....pour pouvoir saisir le véhicule, alors que ce sont des crédits à la consommation.
Je n'ai pas grand chose chez moi à saisir, le minimum, de plus il y a que la caf qui arrive sur mon compte actuellement.
Merci à gérard et pititenouette pour avoir pris la peine de me répondre.
J'ai peur de me retrouver un matin avec une injonction de payer sans pouvoir rien faire; parceque j'ai l'impression qu'ils font tout pour qu'on puisse pas faire appel dans les délais.
J'ai eu credirec et je leur ai dit que j'allais envoyer un courrier avec mes propositions, il m'a dit non, qu'il ne veut pas traiter par courrier. De plus il me demande ce à quoi la dette à servir, si c'est une dette pour l'achat d'un véhicule.....pour pouvoir saisir le véhicule, alors que ce sont des crédits à la consommation.
Je n'ai pas grand chose chez moi à saisir, le minimum, de plus il y a que la caf qui arrive sur mon compte actuellement.
Merci à gérard et pititenouette pour avoir pris la peine de me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...