Préavis 1 mois fin de CDD

celina - 24 nov. 2011 à 22:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 nov. 2011 à 05:27
Bonjour,

Etant en fin de CDD, je souhaite bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Mon propriétaire refuse car mon petit ami avec qui je partage la location est en CDI malgré les informations suivantes :

Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Nous nous sommes engagés sur une autre location et ne pouvons pas payer 2 loyers pendant 3 mois!

Que dois je faire???

Merci d'avance.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 25/11/2011 à 05:28
bonjour,
Votre propriétaire est de "mauvaise foi". Vous avez effectivement droit au préavis réduit.
Proposer a votre propriétaire 2 dates pour faire EDL de sortie.
Pour vous "couvrir" faites le par RAR; Si il ne va pas chercher le courrier ou ne vient pas faire EDL, vous partez SANS faire EDL (et il ne pourra rien déduire du DG) Laissez lui en meme temps votre nouvelle adresse sur le courrier pour la restitution du DG 2 Mois après remise des clés.
Soyez vigilents pour EDL et ne rapartez pas sans votre exemplaire.

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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