Préavis 1 mois fin de CDD
celina
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant en fin de CDD, je souhaite bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Mon propriétaire refuse car mon petit ami avec qui je partage la location est en CDI malgré les informations suivantes :
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Nous nous sommes engagés sur une autre location et ne pouvons pas payer 2 loyers pendant 3 mois!
Que dois je faire???
Merci d'avance.
Etant en fin de CDD, je souhaite bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Mon propriétaire refuse car mon petit ami avec qui je partage la location est en CDI malgré les informations suivantes :
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Nous nous sommes engagés sur une autre location et ne pouvons pas payer 2 loyers pendant 3 mois!
Que dois je faire???
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis 1 mois fin de CDD
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Votre propriétaire est de "mauvaise foi". Vous avez effectivement droit au préavis réduit.
Proposer a votre propriétaire 2 dates pour faire EDL de sortie.
Pour vous "couvrir" faites le par RAR; Si il ne va pas chercher le courrier ou ne vient pas faire EDL, vous partez SANS faire EDL (et il ne pourra rien déduire du DG) Laissez lui en meme temps votre nouvelle adresse sur le courrier pour la restitution du DG 2 Mois après remise des clés.
Soyez vigilents pour EDL et ne rapartez pas sans votre exemplaire.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Votre propriétaire est de "mauvaise foi". Vous avez effectivement droit au préavis réduit.
Proposer a votre propriétaire 2 dates pour faire EDL de sortie.
Pour vous "couvrir" faites le par RAR; Si il ne va pas chercher le courrier ou ne vient pas faire EDL, vous partez SANS faire EDL (et il ne pourra rien déduire du DG) Laissez lui en meme temps votre nouvelle adresse sur le courrier pour la restitution du DG 2 Mois après remise des clés.
Soyez vigilents pour EDL et ne rapartez pas sans votre exemplaire.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"