Laisser le conjoint survivant jouir des biens
lyne
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24 nov. 2011 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 08:41
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condorcet
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25 nov. 2011 à 08:41
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Il n'y a pas de formule spéciale.
S'il s'agit d'un testament en prévision, ce document précisera :
" Je lègue l'usufruit de l'ensemble des biens composant ma succession à mon conjoint M...X.."
Quels que soient les héritiers (enfant, petits-enfants, ou autres) les droits qu'ils recueilleront dans la succession seront amputés de ceux accordés par legs au conjoint survivant.
Ce legs leur sera opposable.
S'il s'agit d'un testament en prévision, ce document précisera :
" Je lègue l'usufruit de l'ensemble des biens composant ma succession à mon conjoint M...X.."
Quels que soient les héritiers (enfant, petits-enfants, ou autres) les droits qu'ils recueilleront dans la succession seront amputés de ceux accordés par legs au conjoint survivant.
Ce legs leur sera opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...