Laisser le conjoint survivant jouir des biens
lyne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
comment formuler que les enfants laissent le conjoint disposer à sa guise des biens de la communauté après le décès de l'épouse.
faut-il mentionner les "ayant droits" des enfants je veux dire les enfants de chaque enfant pour protéger le conjoint vivant?
comment formuler que les enfants laissent le conjoint disposer à sa guise des biens de la communauté après le décès de l'épouse.
faut-il mentionner les "ayant droits" des enfants je veux dire les enfants de chaque enfant pour protéger le conjoint vivant?
A voir également:
- Laisser le conjoint survivant jouir des biens
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Usufruit conjoint survivant - Guide
- Prendre le nom de son conjoint sans mariage - Forum PACS
1 réponse
Il n'y a pas de formule spéciale.
S'il s'agit d'un testament en prévision, ce document précisera :
" Je lègue l'usufruit de l'ensemble des biens composant ma succession à mon conjoint M...X.."
Quels que soient les héritiers (enfant, petits-enfants, ou autres) les droits qu'ils recueilleront dans la succession seront amputés de ceux accordés par legs au conjoint survivant.
Ce legs leur sera opposable.
S'il s'agit d'un testament en prévision, ce document précisera :
" Je lègue l'usufruit de l'ensemble des biens composant ma succession à mon conjoint M...X.."
Quels que soient les héritiers (enfant, petits-enfants, ou autres) les droits qu'ils recueilleront dans la succession seront amputés de ceux accordés par legs au conjoint survivant.
Ce legs leur sera opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...