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Laisser le conjoint survivant jouir des biens

lyne - 24 nov. 2011 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 08:41
Bonjour,
comment formuler que les enfants laissent le conjoint disposer à sa guise des biens de la communauté après le décès de l'épouse.
faut-il mentionner les "ayant droits" des enfants je veux dire les enfants de chaque enfant pour protéger le conjoint vivant?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 nov. 2011 à 08:41
Il n'y a pas de formule spéciale.
S'il s'agit d'un testament en prévision, ce document précisera :
" Je lègue l'usufruit de l'ensemble des biens composant ma succession à mon conjoint M...X.."
Quels que soient les héritiers (enfant, petits-enfants, ou autres) les droits qu'ils recueilleront dans la succession seront amputés de ceux accordés par legs au conjoint survivant.
Ce legs leur sera opposable.
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