Entretien chaudière ancien/nouveau locataire
zytalo
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Je me suis mise en collocation avec deux amies au mois de juillet. Le précédant locataire a fait l'entretien de la chaudière au mois de juin, juste avant son départ comme l'exige la loi.
Nous venons de recevoir un appel de la part de notre propriétaire qui nous demande de refaire l'entretien, vu que le contrat a changé de nom. Hors cela fait moins d'un an...
Est ce légal ou peux t on refuser de le faire maintenant et repousser la révision de la chaudière au mois de juin 2012 ?
Merci par avance de vos réponses.
M.
Je me suis mise en collocation avec deux amies au mois de juillet. Le précédant locataire a fait l'entretien de la chaudière au mois de juin, juste avant son départ comme l'exige la loi.
Nous venons de recevoir un appel de la part de notre propriétaire qui nous demande de refaire l'entretien, vu que le contrat a changé de nom. Hors cela fait moins d'un an...
Est ce légal ou peux t on refuser de le faire maintenant et repousser la révision de la chaudière au mois de juin 2012 ?
Merci par avance de vos réponses.
M.
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2 réponses
"juste avant son départ comme l'exige la loi".....
La loi n'exige pas cela. Le code de l'environnement ne prévoie qu'un entretien annuel des chaudières (de plus de 4 kw si je me souviens bien)
La loi n'exige pas cela. Le code de l'environnement ne prévoie qu'un entretien annuel des chaudières (de plus de 4 kw si je me souviens bien)
L'entretien doit être effectué une fois par an si cela a été fait en juin,vous n'avez aucune obligation de le refaire avant le mois de juin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.