Frais remboursement anticipé crédit conso
cheyen93
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cheyen93 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai racheté un crédit conso contracté en mars 2005, prévoyant des frais de remboursement anticipé. ils me taxe de 1000 € de frais pour un remboursement de 18000
n'est ce pas contradictoire à l'article 311.29 en vigueur en mars 2005 lors de la signature
que faire ?
j'ai racheté un crédit conso contracté en mars 2005, prévoyant des frais de remboursement anticipé. ils me taxe de 1000 € de frais pour un remboursement de 18000
n'est ce pas contradictoire à l'article 311.29 en vigueur en mars 2005 lors de la signature
que faire ?
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3 réponses
Ma compatriote Nicoletta chantait " Il est mort le soleil ".
Il en est de même du L 331-29 du code de la conso !....
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Il en est de même du L 331-29 du code de la conso !....
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merci pour la réponse mais pour info :Remboursement anticipé
"Aujourd'hui, aucune pénalité n'est due par l'emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai 2011 pour les crédits amortissables. En effet, le décret publié ce jour fixe un seuil de 10.000 euros par période de douze mois. Si le montant du remboursement anticipé dépasse ce seuil, l'article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »
Par ailleurs, à la même date, le montant maximum du crédit à la consommation, au dessous duquel les règles de protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation s'appliquent, passera de 21.500 à 75.000 euros."
la question est de savoir si la date à prendre en compte est la signature du ciontrat ou bien celle du remboursement.
si c'est la dernière, je suppose que les IRA sont de 1% mais de quoi, du momtant emprunté, du montant remboursé ou du montant emprunté + les intérêts ?
dans tous les cas cela ne fait pas 1000 €
qu'en pensez vous ?
"Aujourd'hui, aucune pénalité n'est due par l'emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai 2011 pour les crédits amortissables. En effet, le décret publié ce jour fixe un seuil de 10.000 euros par période de douze mois. Si le montant du remboursement anticipé dépasse ce seuil, l'article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »
Par ailleurs, à la même date, le montant maximum du crédit à la consommation, au dessous duquel les règles de protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation s'appliquent, passera de 21.500 à 75.000 euros."
la question est de savoir si la date à prendre en compte est la signature du ciontrat ou bien celle du remboursement.
si c'est la dernière, je suppose que les IRA sont de 1% mais de quoi, du momtant emprunté, du montant remboursé ou du montant emprunté + les intérêts ?
dans tous les cas cela ne fait pas 1000 €
qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Relisez l'article second du Code civil.
Votre remboursement est postérieur à l'application du nouveau texte. Il y aurait rétroactivité si celui-ci permettait au prêteur de facturer des IRA pour des remboursements antérieurs au 01.05.2011.