Prélèvement provisionnel sur dépot de garanti
christèle54
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons quitté notre logement mi septembre sur la sortie de l'état des lieux quelques taches ont étés relevées sur les murs... Deux mois après aucune nouvelles de la société de gestion. On les contacte donc par téléphone pour avoir des nouvelles. Cette société de gestion nous apprend que les travaux prévus n'ont pas été effectués (l'appartement n'a pas été relouée tout de suite (plus d'un mois s'est écoulé). Ainsi après notre insistance téléphonique, nous recevons un courrier en AR qui nous fait état d'un montant provisionnel pour les travaux (ce montant n'est basé sur rien car l'entreprise mandaté par l'agence n'a pas accès à l'appartement, les nouveaux locataires s'y opposent). Ma question est la suivante ont-ils le droit?
Nous avons quitté notre logement mi septembre sur la sortie de l'état des lieux quelques taches ont étés relevées sur les murs... Deux mois après aucune nouvelles de la société de gestion. On les contacte donc par téléphone pour avoir des nouvelles. Cette société de gestion nous apprend que les travaux prévus n'ont pas été effectués (l'appartement n'a pas été relouée tout de suite (plus d'un mois s'est écoulé). Ainsi après notre insistance téléphonique, nous recevons un courrier en AR qui nous fait état d'un montant provisionnel pour les travaux (ce montant n'est basé sur rien car l'entreprise mandaté par l'agence n'a pas accès à l'appartement, les nouveaux locataires s'y opposent). Ma question est la suivante ont-ils le droit?
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1 réponse
Bonjour,
Non, absolument pas. Ils doivent soit vous restituer votre DG sous deux mois, soit vous justifier les ponctions par factures ou devis.
Pas de factures ou de devis = pas de retrait possible.
Vous leur envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous fournir les justificatifs de non restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Non, absolument pas. Ils doivent soit vous restituer votre DG sous deux mois, soit vous justifier les ponctions par factures ou devis.
Pas de factures ou de devis = pas de retrait possible.
Vous leur envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous fournir les justificatifs de non restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre première réponse.
Je me permets une autre question. Dans la mesure ou le devis n'a pas été effectué pendant que l'appartement était libre (sans locataire), je me posais la question dans quelle mesure ils avaient le droit de faire un devis maintenant alors que l'appartement est loué depuis plus d'1 mois et que l'état actuel de l'appartement ne correspond donc plus à l'état dans lequel nous l'avons laissé. D'autant plus que les nouveaux locataires ont 1 chien et 3 chats.
Merci d'avance.