Taxe des ordures ménagères

Minouls -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
le propriétaire doit-il justifier le montant de la taxe des ordures ménagères qu'il réclame à son locataire ? Si oui, pouvez-vous me communiquer le texte de loi ou sa référence ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    le bailleur doit fournir sa taxe foncière en justificatifl . Toutes les charges recupérées sur le locataire doivent etre justifiees.
    Voir la loi du 6 juillet 1989
    cordialement
    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0

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