Taxe des ordures ménagères
Minouls
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire doit-il justifier le montant de la taxe des ordures ménagères qu'il réclame à son locataire ? Si oui, pouvez-vous me communiquer le texte de loi ou sa référence ?
Merci de votre réponse
le propriétaire doit-il justifier le montant de la taxe des ordures ménagères qu'il réclame à son locataire ? Si oui, pouvez-vous me communiquer le texte de loi ou sa référence ?
Merci de votre réponse
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