Taxe des ordures ménagères
Minouls
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24 nov. 2011 à 11:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2011 à 12:17
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 12:18
Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 12:18
Bonjour,
le bailleur doit fournir sa taxe foncière en justificatifl . Toutes les charges recupérées sur le locataire doivent etre justifiees.
Voir la loi du 6 juillet 1989
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur doit fournir sa taxe foncière en justificatifl . Toutes les charges recupérées sur le locataire doivent etre justifiees.
Voir la loi du 6 juillet 1989
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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