Tribunal d'instance

yzor Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2012 - 24 nov. 2011 à 11:35
Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 25 nov. 2011 à 11:40
Bonjour,

Nous sommes actuellement en litige avec les anciens propriétaires de notre maison. Nous avons lancé une procédure devant le tribunal d'instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Quel est le délais entre le dépot du dossier et l'audience?

Merci d'avance

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
24 nov. 2011 à 11:59
Tout dépend du tribunaal cela peut aller de 2 mois a 1 an voir plus
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disons que vu le nombre de dossiers en instance, tablez plutôt sur 1an voir plus que sur 2 mois !
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Il ne s'agit pas de dépot de dossier, mais d'assignation devant le Tribunal. L'assignation est délivrée pour une date fixe qui est celle de la première audience.
Lors de cette audience le tribunal peut estimer l'affaire en état d'être jugé Si c'est le cas le jugement sera rendu à un mois ou plus, sinon l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure qui peut-être lointaine suivant l'encombrement du tribunal. Cela ne veut pas dire que votre affaire sera jugée lors de l'audience de renvoi car votre Avocat aura peut-être à répondre à des arguments de l'adversaire et sera amené , sinon lui, l'adversaire également, à solliciter un nouveau renvoi. Les délais peuvent donc être courts ou trés trés ...trés longs
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Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 5 975
25 nov. 2011 à 11:40
Bonjour,
Pourquoi ne demandez vous pas à votre avocat ? Il est sûrement mieux placé que quiconque sur ce forum, car il est en prise direct avec l'administration concernée.
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