Tribunal d'instance
yzor
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en litige avec les anciens propriétaires de notre maison. Nous avons lancé une procédure devant le tribunal d'instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Quel est le délais entre le dépot du dossier et l'audience?
Merci d'avance
Nous sommes actuellement en litige avec les anciens propriétaires de notre maison. Nous avons lancé une procédure devant le tribunal d'instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Quel est le délais entre le dépot du dossier et l'audience?
Merci d'avance
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Lors de cette audience le tribunal peut estimer l'affaire en état d'être jugé Si c'est le cas le jugement sera rendu à un mois ou plus, sinon l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure qui peut-être lointaine suivant l'encombrement du tribunal. Cela ne veut pas dire que votre affaire sera jugée lors de l'audience de renvoi car votre Avocat aura peut-être à répondre à des arguments de l'adversaire et sera amené , sinon lui, l'adversaire également, à solliciter un nouveau renvoi. Les délais peuvent donc être courts ou trés trés ...trés longs