Préavis sur une location meublée

Lucie59600 - 24 nov. 2011 à 10:00
 Lucie59600 - 12 janv. 2012 à 12:03
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un studio meublé.
Le contrat est consenti pour un durée de 1 ans, soit du 1/9/2010 au 31/08/2011 et donc renouvelé cette année du 1/9/2011 au 31/08/2011.
Je suis étudiante et dans le cadre de mes études j'ai un stage de 2mois 1/2 à faire, je voudrai quitter mon logement pour en prendre un autre sur mon lieu de stage.
Je voudrai donc donner un préavis pour quitter le logement au mois d'avril. Je quitterai le logement alors 5 mois avant la fin du contrat.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de quitter mon logement , donc de donner un préavis à mon propriétaire ?
Je viens de remarquer que dans mon bail,le propriétaire, a barré une ligne dans la condition "congé" du bail.
Je vous écris ici ce qu'il a barré : " Il peut être délivré (en parlant du congé) à tout moment par le locataire en respectant un préavis de 3 mois courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte du huissier. "
Ai-je tout de même le droit à un préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS : un des mes voisins également locataire du même propriétaire avait fait la même demande oral l'année dernière et elle lui avait été refusée.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
24 nov. 2011 à 10:12
Ce qu'a fait votre propriétaire est interdit par la loi.
Vous louez un meublé qui est régit par la loi borloo de 1985 et votre préavis est de 1 mois toute autre clause est une clause abusive et condamnée par les tribunaux
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La présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle obéit aux dispositions de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 114 à 1762 du Code-Civil.
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Qu'est ce que vous entendez par ce que mon propriétaire à fait est interdit par la loi ?
Donc si je lui demande un préavis et il est obligé d'être d'accord ? et si c'est pas le cas, comment je fais ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
24 nov. 2011 à 11:50
Voila l'article l632-1 du code de la construction je vous ai souligné la partie importante pour vous.


Article L632-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.


Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.


Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.


Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.


Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.


Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais essayer dans parler le plus rapidement possible à mon propriétaire, pour voir s'il est d'accord ou non, et lui expliquer qu'il n'a pas de raison de refuser ma demande.
Je vous posterai ça réponse.

Merci encore ;)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
24 nov. 2011 à 11:58
Il n'a pas a être d'accord ou pas, la loi est pour tous la même
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