vente forcée maison

Question

Bonjour, apres un divorce assez conflictuel de 4 ans , mon ex occupe la maison ( avec les enfants ) que nous avons fait construire en 1996 , elle ne veut rien partager , elle ne veut rien me rendre non plus , etc etc , il reste environ 70 000 euros a payer sur ce bien immobilier , elle a été estimée 200 000 euros , elle ne l entretien pas , pour en finir j ai demandé la saisie , comment se passe la procédure apres ? je n ai malheureusement pas le choix , j ai bien reflechi mais je suis en face d un mur qui ne comprend rien de rien .............mon notaire lui aussi m a fait la méme reflexion  merci pour vos réponses .........

lucini · Answer

Ce n'est pas une saisie , il faut faire une procédure de sortie d'indivision avec l'aide d'un avocat.
c'est assez long mais votre ex n'aura pas le choix de partager la valeur nette de la maison en indivision.

gino · Answer

ok je m en doutai , mon avocat est informé ainsi que mon notaire pas plus tard que la semaine derniere , ça prends combien de temps pour sortir de l indivision ? merci a vous

lucini · Answer

Comptez environ 6 mois pour un jugement prononcé par le TGI, ensuite votre femme peut faire éventuellement appel.

Votre ex aura le choix soit racheter votre part ( 50%) soit le mise en vente de la maison

Après la date du divorce vous pouvez demander une indemnité d'occupation envirion 1 demi loyer.

Vous pouvez réclamer seulement sur 5 ans (prescription)

Le juge prononcera la sortie de l'indivision conformément aux dispositions du Code Civil c'est sûr

Il es nécessire d'avoir une évaluation de la maison ainsi le montant du capital restant du de l'emprunt en cours.

Cordialement

gino · Answer

merci lucini , mais elle a fait un appel limité du jugement de divorce sur la prestation compensatoire qu elle me  doit et les mesures relatives aux enfants , nous devons passés en cour d appel au mois de fevrier , que puis je reclamer en attendant ? merci a vous

lucini · Answer

Cela n'empêche pas la sortie d'indivision sur la maison c'est indépendant 

Sortir de l'indivision : si aucune convention n'a été prise pour maintenir le bien en indivision, l'indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l'indivision en saisissant le juge par le biais d'une assignation en partage, ou en demandant au notaire chargé de la liquidation de dresser un procès verbal de difficultés (préalable judiciaire obligatoire dans l'hypothèse d'une liquidation de régime matrimonial si aucun accord n'intervient entre les ex-époux). 

Une expertise sera éventuellement ordonnée pour fixer la valeur du bien et celui-ci sera vendu à l'amiable ou à défaut par licitation (procédure qui aboutit à inévitablement à une vente à perte du bien).

Contactez un avocat vous ne pouvez pas engager cette procédure seul devant le TGI.

Cordialement

gino · Answer

merci lucini , mon avocat a contacté mon notaire , mon notaire va je pense s en occuper , je l ai appelé hier apparement il va ecrire a la chambre des notaires car celui de mon ex ne bouge pas beaucoup sachant que nous lui avons transmis le dossier complet de la liquidation du régime matrimonial .........j attends de ses nouvelles merci a vous

Vente forcée maison

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters