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Trouver un texte de loi

angel -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonsoir,

bonne lecture

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/

Cordialement
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angel
 
merci bcp mais cette lois et donc rentrer au journal officiel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
elle fait partie intégrante de la loi du 6 juillet 1989.
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