Sujet Précédent Sujet Suivant

Trouver un texte de loi

angel -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 759
 
bonsoir,

bonne lecture

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/

Cordialement
0
angel
 
merci bcp mais cette lois et donc rentrer au journal officiel
0
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 759
 
elle fait partie intégrante de la loi du 6 juillet 1989.
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses
legislation nb de chambres obligatoire/enfant
jiji -
Coco -

10 réponses
Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
Victorien -
Gayomi -

3 réponses