Trouver un texte de loi
angel
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite
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angel
merci bcp mais cette lois et donc rentrer au journal officiel
maylin27
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elle fait partie intégrante de la loi du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...