Trouver un texte de loi

angel -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonsoir,

    bonne lecture

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/

    Cordialement
    0
    1. angel
       
      merci bcp mais cette lois et donc rentrer au journal officiel
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      elle fait partie intégrante de la loi du 6 juillet 1989.
      0

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