Trouver un texte de loi

angel - 23 nov. 2011 à 19:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 nov. 2011 à 20:56
Bonjour,
je souhaiterai imprimer le texte de lois sur le la cour de casstion a propos du CDD datant de1999 mais je ne le trouve pas etes vous sur que celui ci existe reellement merci de me repondre au plus vite
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 728
23 nov. 2011 à 20:02
bonsoir,

bonne lecture

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/

Cordialement
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angel
23 nov. 2011 à 20:55
merci bcp mais cette lois et donc rentrer au journal officiel
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 728
23 nov. 2011 à 20:56
elle fait partie intégrante de la loi du 6 juillet 1989.
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