Promesse de vente sans date et rétractation.
stefdu49
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente dans les bureaux d une agence immobiliere le 10/11/11 pour un appartement situé en région parisienne.
Les propriétaires habitant le sud, l agence m a demandé de ne pas mettre de date sur le compromis. Afin d envoyer le document aux proprios.
Ma question est de savoir quand commence le délai des 7 jours de rétractation sachant que j ai un double du document (signé sans date).
En cas de rétractation (chose que j envisage) est ce que je perd le cheque de 5% versé le jour de la signature ?
Merci de vos réponses.
J ai signé un compromis de vente dans les bureaux d une agence immobiliere le 10/11/11 pour un appartement situé en région parisienne.
Les propriétaires habitant le sud, l agence m a demandé de ne pas mettre de date sur le compromis. Afin d envoyer le document aux proprios.
Ma question est de savoir quand commence le délai des 7 jours de rétractation sachant que j ai un double du document (signé sans date).
En cas de rétractation (chose que j envisage) est ce que je perd le cheque de 5% versé le jour de la signature ?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
il vous faut absoluement contacté cette agence et voir ce qu'il advient de ce compromis de vente , voir si ce compromis de vente a été signé par les vendeurs ,
si ce n'est pas le cas envoyez directement une lettre avec accusé de reception à l'agence en précisant que vous annulez ce document , ou bien tachez de le recupérer à l'agence
si ce n'est pas le cas envoyez directement une lettre avec accusé de reception à l'agence en précisant que vous annulez ce document , ou bien tachez de le recupérer à l'agence
Bonsoir
vous pourrez vous rétracter à la réception du recommandé avec AR et vous récupèrerez votre dépôt de garantie
Vous pouvez aussi dès à présent contacter l'agence pour lui dire que vous annulez tout , ceci en recommandé avec AR .
vous pourrez vous rétracter à la réception du recommandé avec AR et vous récupèrerez votre dépôt de garantie
Vous pouvez aussi dès à présent contacter l'agence pour lui dire que vous annulez tout , ceci en recommandé avec AR .
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Ok j ai finalement appelé l agence hier pour savoir ou en était la vente.
Le compromis est en cours de signature par les vendeurs.
Il doit être retourné par courrier en début de semaine prochaine à l agence. Celle ci me recontactera alors pour le signer à nouveau et c est seulement à ce moment là que le délai de rétractation débutera.
Merci à tous pour votre aide en tout cas !
Le compromis est en cours de signature par les vendeurs.
Il doit être retourné par courrier en début de semaine prochaine à l agence. Celle ci me recontactera alors pour le signer à nouveau et c est seulement à ce moment là que le délai de rétractation débutera.
Merci à tous pour votre aide en tout cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous conseillerais pour une prochaine fois de signer le compromis chez un notaire car c'est (quitte a me facher avec certains du forum)beaucoup plus sécurisant et en prenant un notaire different de celui du vendeur
Dans tous les cas, l'agence ne peut pas antidaté le compromis : vous auriez dû signer et dater ce document.
La remise en mains propres est toujours valable mais sujette à caution. Dans ce cas, le délai de rétractation court dès le lendemain de la remise en mains propres ...
Vous pouvez vous rétracter sans rien perdre : le délai de rétractation est fait pour ça.
Cdlt
C est bien ça le problème. L agence m a demandé de ne pas inscrire de date mais de signer le compromis. Chose que j ai faite. Ceci probablement pour laisser le temps à l agence d envoyer le compromis dans le sud et d attendre son retour signé. Effectivement j aurais dû dater le compromis. J ai signé le compromis depuis plus de 7 jours.... pas simple.