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Promesse de vente sans date et rétractation.

stefdu49 - 23 nov. 2011 à 14:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2011 à 18:54

Bonjour,
J ai signé un compromis de vente dans les bureaux d une agence immobiliere le 10/11/11 pour un appartement situé en région parisienne.
Les propriétaires habitant le sud, l agence m a demandé de ne pas mettre de date sur le compromis. Afin d envoyer le document aux proprios.
Ma question est de savoir quand commence le délai des 7 jours de rétractation sachant que j ai un double du document (signé sans date).
En cas de rétractation (chose que j envisage) est ce que je perd le cheque de 5% versé le jour de la signature ?
Merci de vos réponses.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
23 nov. 2011 à 14:35

Le délais de rétractation débute le lendemain de le reception par lrar du compromis.

stefdu49
23 nov. 2011 à 14:39

Ok donc je dois obligatoirement recevoir la lrar ? Tant que je ne l ai pas reçu, le délai de 7 jours n est pas commencé ?...

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
23 nov. 2011 à 14:43

Oui,vous pouvez déja anticiper et prévenir l'agence que vous ne souhaitez plus acheter.
Je vous conseillerais pour une prochaine fois de signer le compromis chez un notaire car c'est (quitte a me facher avec certains du forum)beaucoup plus sécurisant et en prenant un notaire different de celui du vendeur

Réponse 2 / 5

mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 9
23 nov. 2011 à 17:45

il vous faut absoluement contacté cette agence et voir ce qu'il advient de ce compromis de vente , voir si ce compromis de vente a été signé par les vendeurs ,
si ce n'est pas le cas envoyez directement une lettre avec accusé de reception à l'agence en précisant que vous annulez ce document , ou bien tachez de le recupérer à l'agence

stefdu49
24 nov. 2011 à 07:00

Oui je vais contacter l agence et déjà savoir si les vendeurs ont signé ce document ou pas. Si oui, quelle date est inscrite dessus. Si non, j envoie LRAR. Merci.

Réponse 5 / 5

stefdu49
25 nov. 2011 à 06:58

Ok j ai finalement appelé l agence hier pour savoir ou en était la vente.
Le compromis est en cours de signature par les vendeurs.
Il doit être retourné par courrier en début de semaine prochaine à l agence. Celle ci me recontactera alors pour le signer à nouveau et c est seulement à ce moment là que le délai de rétractation débutera.
Merci à tous pour votre aide en tout cas !

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 nov. 2011 à 18:54

Ah ben voilà ! pas si bête, cette agence !

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