Jugement non signifie
Résolu
chantalou
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
qui de l'avocat ou de son postulant doit faire signifier le jugement rendu ? Y a t il un délai ?
Mon avocat m'a adressé le jugement rendu, par télécopie. il semblerait que le jugement n'ait pas été signifié à l'adversaire qui est condamné. que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
qui de l'avocat ou de son postulant doit faire signifier le jugement rendu ? Y a t il un délai ?
Mon avocat m'a adressé le jugement rendu, par télécopie. il semblerait que le jugement n'ait pas été signifié à l'adversaire qui est condamné. que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
9 réponses
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Bonjour,
La signification doit être faite dans les 6 mois.
En principe c'est votre avocat qui fait signifier par huissier. -
merci pour votre réponse aussi rapide. L'assureur de l'avocat refuse de prendre en charge le dossier. L'avocat dit : la personne condamnée n'est pas solvable, c'est pour éviter les frais qu'il n'a pas fait signifier le jugement.......
Que puis-je faire ? Cette personne nous doit 15 000 €. -
S'il est avéré que cette personne est insolvable, l'assureur ne veut pas engager de frais irrécupérables, mais il convient d'insister, car ce jugement est valable 10 ans, et il se peut que ce débiteur retrouve meilleure fortune dans cette période et rendra l'exécution possible.
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Si rien à faire de ce coté, faites faire la signification vous-même par voie d'huissier, vous aurez environ 80/100 euros de frais, mais un jugement valable 10 ans.
Le montant vaut la peine de tenter. -
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J'espère au moins que mes réponses vous ont satisfait (e).
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Je vais demander une copie du jugement au TGI. Je n'ai qu'une télécopie..... et ensuite faire signifier par huissier.
Merci beaucoup pour votre aide. Très cordialement. Chantalou -
N'oubliez pas d'en informer les parties en causes, assureur et avocat afin qu'ils ne signifient pas de leur coté.
Dites leur que vous reprenez la main sur cette affaire.
Ceci en recommandé avec AR pour éviter d'éventuels conflits. -
C'est très gentil de me répondre aussi vite. Je fais le nécessaire dès maintenant. Un grand merci.
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A votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...