Pension alimentaire
agnes vignal
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agnes vignal -
agnes vignal -
Bonjour,
j'ai déposé plainte pour non paiement de pension alimentaire mr a était débouter parce que le jugement du jaf pensé t il était provisoire alors qu'il a était enterriné lors du jugement du divorce je vais faire appel mais ne peut me faire assister d'un avocat car je suis en couple et ne peut prétendre a l'aide juridictionnel est ce que je peut demander les frais d'avocat en tant que préjudice lors du jugement je voudrais également faire appel à un huisssier pour une saisie sur salaire il parait que les frais sont a la charge de la personne saisie mais je ne trouve aucun documents à ce sujet
j'ai déposé plainte pour non paiement de pension alimentaire mr a était débouter parce que le jugement du jaf pensé t il était provisoire alors qu'il a était enterriné lors du jugement du divorce je vais faire appel mais ne peut me faire assister d'un avocat car je suis en couple et ne peut prétendre a l'aide juridictionnel est ce que je peut demander les frais d'avocat en tant que préjudice lors du jugement je voudrais également faire appel à un huisssier pour une saisie sur salaire il parait que les frais sont a la charge de la personne saisie mais je ne trouve aucun documents à ce sujet
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2 réponses
Bonjour..
C'est pourtant facile de trouver. Voir par ici:
https://www.service-public.fr
Par ailleurs tu n'es pas sur le bon Forum, celui-ci serait plus adapté:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mariage-3
A+
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agnes vignal
merci beaucoup des renseignements a la pelle qui vont m'aider dans mes démarches
agnes vignal
je sais en fait j'ai fourni au tribunal la décision du jaf qui n'ai pas considéré comme définitive avant le jugement du divorce il me faut donc recommencé la procédure mais avec les documents qui enterine la décision doc que je dois demander au tribunal car les avocats ont pour habitudes de les conserver et ne vous fournir que des attestations l'avocat de la partie adverse a donc joué la dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...