demande de pieces avec aucun rapport

Question

Bonjour, 
l avocate de mon ex femme me demande un jugement concernant un enfant reconnu avant notre union et qui n aura absolument aucun lien avec ma réquisition, je ne lui fournirai donc pas (avec au préalable vu avec le tgi).
puis je demander des remboursements du versement de la prestation compensatoire du fait que mon ex femme a retrouvé un emploi en septembre 2010 sans me le dire ?
merci d avance

franck51400 · Answer

ma question est donc ? suis je dans mes droits concernant ce papier demandé ?

pititenouette · Answer

Bonjour,

L'avocate de votre ex veut probablement être informée du montant de la pension alimentaire qui a été fixé.
Concernant la prestation compensatoire, votre ex n'avait pas à vous fournir de justificatif.
Vous demandez une révision de pension alimentaire pour un second enfant?

franck51400 · Answer

en fait cet enfant je ne le vois pas pour des raisons personnelles donc mon ex maintenant veut s en servir pour que je ne puisse recuperer ma fille le vendredi à l'école.
je demande une revision car je donne 200 euro pour un salaire de 1300 euro net
merci

franck51400 · Answer

en aucun cas je n'ai été déchu de mes droits parentaux.. en plus

pititenouette · Answer

De plus, c'est à double tranchant, vous pouvez effectivement dire que cet enfant vous ne pouviez plus la voir du fait de votre futur ex et qu'elle  tente à nouveau de vous priver du bonheur d'être père en faisant de même avec votre fille.

Bon courage ;)

franck51400 · Answer

merci pour cette réponse, petite question, mon ex femme aurait elle dû m'envoyer les documents et éventuellement papiers à signer pour scolariser notre enfant?
je n'ai rien eu pour la deuxième année consécutive malgré l'autorité parentale conjointe et c'est la veille de la rentrée cette année qu'elle m'a informé avoir changé d'école..
ceci constitue il une faute devant un JAF?
merci

pititenouette · Answer

En cas de divorce, les parents continuent d'exercer leur autorité parentale "conjointement".
Le rôle de chacun est conservé malgré la séparation, et de ce fait, elle se doit au moins de vous tenir informé.
Pour éviter qu'elle invoque un quelconque consentement tacite de votre part, il faut l'en informer par recommandé avec accusé réception en lui rappelant que l'autorité parentale est conjointe et que vous demandez à être consulter.

En précisant au Jaf qu'elle ne vous a pas consulté c'est démontrer qu'elle vous occulte totalement des décisions que vous devriez prendre ensemble. De plus vous ne savez pas pourquoi elle l'a changé d'établissement scolaire.

franck51400 · Answer

merci pour ces infos, mais de toute manière cela fait deux ans qu'elle ne m'informe pas de quoique ce soit pour notre enfant. de même je la récupère sans carnet de santé, je vais donc entreprendre des démarches auprès des deux écoles pour avoir des attestations qui feront foi puisque les écoles m'ont chaque fois répondu (notamment cette année) "votre ex femme nous a répondu qu'elle ne connaissait pas votre adresse"... de plus je n'ai rien signé non plus pour les inscriptions alors est ce que l'école a fait correctement son travail ou, au vu du jugement de divorce aurait tout de même me faire part que ma fille est scolarisée dans leur école ? 
cordialement

sophiag · Answer

Bonjour
Je vais donner un autre avis contradictoire car il me semble aussi que le pere doit de lui meme faire ses investissements personnels concernant la scolarité de l'enfant 
En effet, la mere étant parent gardien, elle devrait vous informez des changements opérés (par exemple, le changement d'école), mais concernant la scolarité, c'est à vous aussi de vous manifestez aupres de l'école, de leur demander de bien vouloir vous fournir les bulettins scolaires ou prendre des rendez vous avec leur maitre ou maitresse afin de suivre l'évolution de l'enfant
Le juge (je me fais l'avocat de la partie adverse) pourrait vous renvoyez à vos propres négligences si vous souhaitez invoquer une faute à ce niveau la

Car le pere en se manifestant aupres de l'école ne peut se voir refuser des informations , en vertu du jugement qui lui confere l'autorité parentale

Concernant votre demande de révision pour la pension alimentaire (je ne sais pas combien vous avez demandé de baisse ?)
Vous devez avoir eu un changement de situation par rapport au dernier jugement 
Car il risque sinon d'y avoir un déboutement de votre demande si aucun changement n'est intervenu depuis votre divorce (financier ou matrimoniale des deux cotés)
Sachez enfin qu'une prestation compensatoire ne se revise aussi que si votre situation financiere a changé en baisse.

franck51400 · Answer

merci encore, en ce qui concerne l'école nous sommes divorcés depuis mars 2010. pour la scolarité 2010, elle a refusé catégoriquement de me dire où était scolarisé notre enfant de même pour avoir la date de rentrée. Attestation que je vais avoir d'ailleurs de cette école pour prouver que j'étais déjà exclu de tout rapport avec l'école. Pour cette année, elle me l'a dite mais la veille de la rentrée en me déconseillant d'être présent ce jour là. Je pense qu'elle souffre réellement du SAP, et c'est agaçant. Pour la pension alimentaire, en effet il y a eu baisse de mes revenus, de plus elle a retrouvé un emploi, attend un enfant et vit en concubuinage (a déménagé de plus). Enfin je rembourse environ 17000 euro de dettes communes (j'ai les photocopies des contrats de prêts).
Merci et bonne journée.

sophiag · Answer

Donc, vous avez un motif sérieux pour demander la révision car déja, elle a refait sa vie , ce qui veut dire plus de moyen pour vivre avec le salaire de son compagnon (déja une raison) , en plus de sa situation qui s'est améliorer puisqu'elle travaille aujourdh'ui , le déménagement ou vous devez faire plus de trajet si c'est à votre charge de sa propre intiative
Donc, demandez aussi à ce que les frais de trajets soient à sa charge et eventullement que ce soit elle qui vous les ramene à votre domicile 
Pour les dettes, cela a été déja juger, mais vous pouvez les apportés en information pour que le juge calcule votre taux d'endettements, bien que je vous rappelle que cela a déja ete pris en compte dans le jugement de divorce
Mais vous avez sufisement d'argument pour demander la baisse
N'oubliez pas de préciser le montant que vous souhaitez vous voir attribuer

franck51400 · Answer

merci chère Sophie je perçois 1400 euro net et je donne 200 euro de PA et 50 de PC. elle a retrouvé un emploi depuis septembre 2010 sans me le dire.
et oui concernant son nouveau logement je suis obligé de chercher ma fille en voiture et non en train car elle habite à quelques km de la gare.
oui ça été jugé sauf que je suis déjà en plan BDF (contracté avec elle!! encore une fois j'ai les justificatifs) en résumé 250 euros de pension + 400 euro de crédits à rembourser (dettes communes je précise) et 1400 euro net de paie pour le premier enfant je verse 105.70 depuis 2004 de PA.
MERCI ENCORE.................

sophiag · Answer

Vous avez réfléchit à votre demande concernant la baisse , au montant ?Car il faut le préciser dans la requete

franck51400 · Answer

je ne sais pas encore 100 euro me semble correct? qu'en pensez vous?

sophiag · Answer

Je demanderais 50 euro de pension pour les raisons suivantes:
Nouveau compagnon, donc charges divisés par deux, pouvoir d'achat plus important
Nouvel emploi de Madame, vous ignorez alors ce qu'elle perçoit exactement, mais vous savez qu'elle a un emploi fixe 
Eloignement du lieu du DVH, vous insistez sur ce point la en mettant que cela vous a occasionné des frais supplémentaires, alors qu'aucune raison ne justifiait son déplacement
Enfin, vous pouvez rappeler au Juge que vous remboursez (n'oubliez pas de tous justifiés dans vos demandes) à ce jour le crédit contracté en commun et vous versez dans les pièces les justificatifs de votre endettement
Je ne sais pas si le JAF passera de 200 à 50, mais il y aura une baisse et vous devez particulièrement insister sur le fait qu'elle a déménagée , ce qui déjà va la placer en porte à faux devant le JAF pour ensuite , rajouter qu'elle a retrouvée un emploi, vit avec quelqu'un qui perçoit un salaire, etc. 
Vous devrez argumenter le jour de l'audience, donc pensez à bien attaquer sur ces points la, car ils sont des arguments importants pour demander la révision
Comme vous assignez le premier, vous aurez la parole le premier
Vous dites tout cela d'une traite et vous rajoutez qu'en plus, elle vous prive de pouvoir exercer votre autorité parentale en déscolarisant l'enfant sans vous en avertir (vous devez faire la chasse pour le trouver), vous évincez de la rentrée, du contact avec les maitres ou maitresses 
Tout cela dit  oralement, mais aussi par écrit, sans faire un roman, vous résumez les points les plus importants
Quand le juge rend son verdict, il prend en compte l'audience ou il prend des notes, il prend aussi en compte les pièces que vous avez versé à l'audience
Donc, n'oubliez pas de faire un résumé de cela dans une lettre 

N'oubliez pas aussi de conserver tous les doubles de vos pièces pour les donner à la partie adverse et vice et versa, elle devra aussi vous donnez ses pièces avant l'audience pour respecter la contradiction
Voila n'hésitez pas si ce n'est pas assez claire

franck51400 · Answer

merci Sophie.
J'attends à ce jour les justificatifs de son avocate que j'ai demandé, à savoir bulletins de salaire + ceux de son conjoint,  depuis qu'elle a retrouvé un emploi et naturellement attestation CAF (forcément elle est enceinte donc...).
je n'ai toujours rien eu...
n'ayez craintes j'ai remué ciel et terre pour avoir tous ces justificatifs, malheureusement pour les justificatifs prouvant que j'étais exclu de la vie scolaire, réponse des écoles ce matin "nous sommes neutres" donc pas d'attestation, mais je le stipulerai oralement le jour j. Pour la pension je verse donc 105.70 au premier enfant issu d un autre union mais si vous me dîtes de demander 50 serait "correct"au vu de mes dires... alors je ferai cela.
vos arguments ci dessus sont ceux que je comptais de toute évidence utiliser à son encontre, donc on verra.. toujours est il que son avocate n'a pas l'air "motivée " de me fournir ces pièces. De plus ils vont sans doute faire traîner car je dois cesser de payer la prestation compensatoire de 50 euro dès mars 2012 mais je compte bien m'en faire rembourser une partie.
j'ai eu un appel également du centre PMI de ma fille ce matin en me demandant si je souhaitais éventuellement qu'un médiateur voit avec nous.. je ne suis pas contre malheureusement c'est elle qui crée cette situation avec ce comportement de SAP... ce serait tellement plus simple...
merci encore.

sophiag · Answer

Alors, pour l'avocate, vous lui faites un courrier en lui demandant de bien vouloir vous faire parvenir les pieces contradictoires des reception de ce courrier (votre audience à lieu quand ?
Vous lui rappellez qu'il est d'usage de respecter la contradiction et que si elle ne vous fait pas parvenir les pieces, vous demanderez au JAF de les écartés du debat

Chaque partie doit fournir au juge le jour de l' audience les justificatifs de sa situation, après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, afin de respecter le principe du contradictoire. Si cet échange des pièces n' est pas respecté, le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées ou renvoyer l' audience à une date ultérieure pour que l' adversaire puisse en prendre connaissance.

Demande de pieces avec aucun rapport

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