Raccordement par un réseau privé pré-éxistant
Karine
-
elexis Messages postés 1 Statut Membre -
elexis Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain mitoyen d'un chemin rural communal. Sur ce chemin il existe une canalisation de tout à l'égout ( capacité suffisante ) qui est réliée au réseau d'assainissement publique existant.
Sur mon permis j'ai clairement indiqué que je me raccordais sur ce réseau existant. La mairie m'indiquant alors dans l'autorisation qu'il s'agissait d'"un réseau de droit privé" , sans plus d'explications.
Je me suis renseigné au cadastre et il n'éxitait aucune servitude sur ce chemin rural propriété de la commune.
J'ai ensuite reçu de mon voisin une facture m'indiquant qu'il avait financé seul ce réseau et qu'il éxigeait une participation financiére à hauteur de 50 %. ( plusieurs milliers d'euros ...).
Il aurait reçu une autorisation de la mairie lui permettant de placer sa canalisation sur le chemin rural.
En plus la mairie me réclame également la PRE pour me raccorder.
Si je veux me raccorder je dois donc aujourd'hui payer le voisin, la PRE + les travaux de raccordement de ma maison soit plus de 15 000 €...
Tout ceci est bien légal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai acheté un terrain mitoyen d'un chemin rural communal. Sur ce chemin il existe une canalisation de tout à l'égout ( capacité suffisante ) qui est réliée au réseau d'assainissement publique existant.
Sur mon permis j'ai clairement indiqué que je me raccordais sur ce réseau existant. La mairie m'indiquant alors dans l'autorisation qu'il s'agissait d'"un réseau de droit privé" , sans plus d'explications.
Je me suis renseigné au cadastre et il n'éxitait aucune servitude sur ce chemin rural propriété de la commune.
J'ai ensuite reçu de mon voisin une facture m'indiquant qu'il avait financé seul ce réseau et qu'il éxigeait une participation financiére à hauteur de 50 %. ( plusieurs milliers d'euros ...).
Il aurait reçu une autorisation de la mairie lui permettant de placer sa canalisation sur le chemin rural.
En plus la mairie me réclame également la PRE pour me raccorder.
Si je veux me raccorder je dois donc aujourd'hui payer le voisin, la PRE + les travaux de raccordement de ma maison soit plus de 15 000 €...
Tout ceci est bien légal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Raccordement par un réseau privé pré-éxistant
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Distance maximum raccordement tout à légout - Forum Immobilier
2 réponses
s'il est prouvé que cette canalisation est bien privative, oui le propriétaire peut exiger que vous ne vous y raccordiez pas, sauf paiement de la partie financée de l'époque moins les années passés bien entendu.
Il peut tout a fait y avoir une canalisation privée sous un terrain communal, a partir du moment ou la commune a donné son accord. Tout cela est une affaire de droit privé.
Pouvez vous vous raccorder autrement que par la canalisation du voisin ?
faites intervenir la mairie a ce sujet pour essayer de trouver un compromis.
cordialement,
Il peut tout a fait y avoir une canalisation privée sous un terrain communal, a partir du moment ou la commune a donné son accord. Tout cela est une affaire de droit privé.
Pouvez vous vous raccorder autrement que par la canalisation du voisin ?
faites intervenir la mairie a ce sujet pour essayer de trouver un compromis.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...