Refus de chèque sélectif dans un supermarché
borisbw
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'interroge sur la légalité d'une pratique sélective du refus de chèque par un commerçant, à partir d'un incident dont j'ai été témoin.
Récemment j'accompagnais un ami dans un supermarché de quartier. Au passage en caisse, il a proposé un règlement par chèque de 170 euros environ. Ce chèque était tiré sur une grande banque française et mon ami, tunisien résidant en France, a présenté à l'appui de son règlement son passeport tunisien et son titre de séjour. La caissière a alors fait venir un représentant de la direction du magasin qui a expliqué que le supermarché n'acceptait en règlement - pour des raisons de sécurité -, que les chèques émanant de personnes résidant dans la ville (le chèque de mon ami était bien domicilié dans cette ville), et disposant d'une pièce d'identité française (carte d'identité, passeport...), le magasin à cet égard ne prenant pas en considération le titre de séjour délivré par la préfecture.
Dans quelle mesure cette pratique, qui peut être ressentie comme discriminatoire, est-elle licite, et dans le cas contraire quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour y mettre fin ?
Je précise que le supermarché impliqué n'a procédé à aucun affichage public visible informant la clientèle de cette pratique.
Je remercie par avance les experts qui pourront éclairer mon jugement sur cette question.
Je m'interroge sur la légalité d'une pratique sélective du refus de chèque par un commerçant, à partir d'un incident dont j'ai été témoin.
Récemment j'accompagnais un ami dans un supermarché de quartier. Au passage en caisse, il a proposé un règlement par chèque de 170 euros environ. Ce chèque était tiré sur une grande banque française et mon ami, tunisien résidant en France, a présenté à l'appui de son règlement son passeport tunisien et son titre de séjour. La caissière a alors fait venir un représentant de la direction du magasin qui a expliqué que le supermarché n'acceptait en règlement - pour des raisons de sécurité -, que les chèques émanant de personnes résidant dans la ville (le chèque de mon ami était bien domicilié dans cette ville), et disposant d'une pièce d'identité française (carte d'identité, passeport...), le magasin à cet égard ne prenant pas en considération le titre de séjour délivré par la préfecture.
Dans quelle mesure cette pratique, qui peut être ressentie comme discriminatoire, est-elle licite, et dans le cas contraire quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour y mettre fin ?
Je précise que le supermarché impliqué n'a procédé à aucun affichage public visible informant la clientèle de cette pratique.
Je remercie par avance les experts qui pourront éclairer mon jugement sur cette question.
A voir également:
- Nous n'acceptons plus les chèques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Traçabilité chèques cadeaux - Forum Justice
- Exemple de nous n'acceptons plus les chèques - Forum Consommation
- Trouver un tabac qui accepte les chèques - Forum Consommation
- Magasin qui ne verifie pas les chèques - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Si vous pensez que le commerçant va recommencer à nouveau, vous y retournez avec votre ami en compagnie d'un huissier qui certifiera le refus du commercant (refus de vente , interdit , plus discrimination étant donner l'argument)
Ensuite, il peut porter plainte et meme saisir la HALDE pour son affaire
Si vous pensez que le commerçant va recommencer à nouveau, vous y retournez avec votre ami en compagnie d'un huissier qui certifiera le refus du commercant (refus de vente , interdit , plus discrimination étant donner l'argument)
Ensuite, il peut porter plainte et meme saisir la HALDE pour son affaire
Bonjour,
Hormis la situation actuelle qui est clairement discriminatoire, rappelons tout de même que le commerçant à des droits et peu refuser certains mode de paiement !
1- Les commerçants ne peuvent pas refuser les billets et les pièces de monnaies sauf :
- Lorsque le client ne peut pas faire l'appoint alors que le commerçant le lui demande.
- Lorsque le nombre de pièces utilisées pour le règlement est supérieur à 50.
- Lorsque le montant de la transaction dépasse 3.000 euros (si le client a son domicile fiscal en France ou qu'il effectue l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).
- Lorsque le montant de la transaction dépasse 15.000 euros (si le client n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'effectue pas l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).
2- Les commerçants peuvent refuser les paiements par carte. (ils peuvent aussi instaurer un montant « plancher » ou « plafond » au-delà duquel ce mode de paiement est accepté ou refusé. Tout est en fait une question d'information, le commerçant doit afficher de façon visible les modes de paiement acceptés, même si aucune loi n'oblige les commerçants à produire cette affichage.
3- Les commerçants peuvent refuser le paiement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte.
=> Aucune législation oblige un commerçant de notifier clairement par une affichette les moyens de paiement qui sont refusés ou acceptés, et les montants à partir desquels ils sont acceptés.
Toutefois, il est fortement recommandé au commerçant de le faire, ne serait-ce que pour une bonne relation commerciale avec ses clients, mais aussi pour que ces derniers ne soient pas mis devant le fait accompli et qu'ils prennent leur disposition en matière de règlement.
En gros, pour attaquer un commerçant il vous faudra prouver que le refus est lié à de la discrimination hors, comme le précise borisbw, aucune affiche ne précise le montant limite (ou minimum) pour le règlement par chèque.
Hormis la situation actuelle qui est clairement discriminatoire, rappelons tout de même que le commerçant à des droits et peu refuser certains mode de paiement !
1- Les commerçants ne peuvent pas refuser les billets et les pièces de monnaies sauf :
- Lorsque le client ne peut pas faire l'appoint alors que le commerçant le lui demande.
- Lorsque le nombre de pièces utilisées pour le règlement est supérieur à 50.
- Lorsque le montant de la transaction dépasse 3.000 euros (si le client a son domicile fiscal en France ou qu'il effectue l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).
- Lorsque le montant de la transaction dépasse 15.000 euros (si le client n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'effectue pas l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).
2- Les commerçants peuvent refuser les paiements par carte. (ils peuvent aussi instaurer un montant « plancher » ou « plafond » au-delà duquel ce mode de paiement est accepté ou refusé. Tout est en fait une question d'information, le commerçant doit afficher de façon visible les modes de paiement acceptés, même si aucune loi n'oblige les commerçants à produire cette affichage.
3- Les commerçants peuvent refuser le paiement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte.
=> Aucune législation oblige un commerçant de notifier clairement par une affichette les moyens de paiement qui sont refusés ou acceptés, et les montants à partir desquels ils sont acceptés.
Toutefois, il est fortement recommandé au commerçant de le faire, ne serait-ce que pour une bonne relation commerciale avec ses clients, mais aussi pour que ces derniers ne soient pas mis devant le fait accompli et qu'ils prennent leur disposition en matière de règlement.
En gros, pour attaquer un commerçant il vous faudra prouver que le refus est lié à de la discrimination hors, comme le précise borisbw, aucune affiche ne précise le montant limite (ou minimum) pour le règlement par chèque.
Bonsoir
Pour le prouver, c'est facile *
Un huissier qui fait le constat
Un Francais de souche qui passe pour le meme montant avec un cheque et l'autre client d'origine Tunisienne qui passe et se voit refuser le cheque pour le meme montant avec les memes criteres
La HALDE ou SOS racisme pourrait peut etre vous aidez
Pour le prouver, c'est facile *
Un huissier qui fait le constat
Un Francais de souche qui passe pour le meme montant avec un cheque et l'autre client d'origine Tunisienne qui passe et se voit refuser le cheque pour le meme montant avec les memes criteres
La HALDE ou SOS racisme pourrait peut etre vous aidez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais, un commerçant n'est pas tenu d'accepter les chèques !
un supermarché m'a refusé un chèque au nom de mon conjoint seul (même adresse que la mienne), même en présentant ma carte d'identité, alors que je pratiquais comme cela depuis des années. (je suis pacsée avec procuration).
Je suis tombée sur une caissière pointilleuse qui m'a menacé d'appeler la police pour suspicion de vol de chèque.
Je me suis renseignée à ma banque qui m'a dit qu'Ils ont parfaitement le droit de refuser un paiement par chèque pour n'importe quel motif.
Donc j'ai changé de supermarché.