Exemple de nous n'acceptons plus les chèques

julie -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons un commerce et des clients nous font régulièrement des chèques sans provisions. De plus, lorsque nous représentons ces chèques à la banque nous avons des frais. Avons nous le droit de refuser complètement le paiement par chèque? Nous souhaiterions en effet mettre un mot du style: " Du fait de nombreux chèques impayés, nous informons notre clientèle que nous refuserons désormais ce mode de paiement. Merci de votre compréhension."; cela est-il légal ou bien toléré? Existe-t'il un texte de loi à ce sujet afin de protéger le commerçant?

1 réponse