Exemple de nous n'acceptons plus les chèques

julie - 1 avril 2011 à 23:12
gerber1
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- 1 avril 2011 à 23:23
Bonjour,
nous avons un commerce et des clients nous font régulièrement des chèques sans provisions. De plus, lorsque nous représentons ces chèques à la banque nous avons des frais. Avons nous le droit de refuser complètement le paiement par chèque? Nous souhaiterions en effet mettre un mot du style: " Du fait de nombreux chèques impayés, nous informons notre clientèle que nous refuserons désormais ce mode de paiement. Merci de votre compréhension."; cela est-il légal ou bien toléré? Existe-t'il un texte de loi à ce sujet afin de protéger le commerçant?
A voir également:

1 réponse

gerber1
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Modifié par gerber1 le 1/04/2011 à 23:25
Bonjour
Voyez ceci ,car je crois que vous etes obligé ,même si vous mettez un écriteau.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4026162-cheque-refuse

J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
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