Exemple de nous n'acceptons plus les chèques
julie
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons un commerce et des clients nous font régulièrement des chèques sans provisions. De plus, lorsque nous représentons ces chèques à la banque nous avons des frais. Avons nous le droit de refuser complètement le paiement par chèque? Nous souhaiterions en effet mettre un mot du style: " Du fait de nombreux chèques impayés, nous informons notre clientèle que nous refuserons désormais ce mode de paiement. Merci de votre compréhension."; cela est-il légal ou bien toléré? Existe-t'il un texte de loi à ce sujet afin de protéger le commerçant?
nous avons un commerce et des clients nous font régulièrement des chèques sans provisions. De plus, lorsque nous représentons ces chèques à la banque nous avons des frais. Avons nous le droit de refuser complètement le paiement par chèque? Nous souhaiterions en effet mettre un mot du style: " Du fait de nombreux chèques impayés, nous informons notre clientèle que nous refuserons désormais ce mode de paiement. Merci de votre compréhension."; cela est-il légal ou bien toléré? Existe-t'il un texte de loi à ce sujet afin de protéger le commerçant?
A voir également:
- Nous n'acceptons pas les chèques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Traçabilité chèques cadeaux - Forum Justice
- Lidl ne prend plus les chèques ✓ - Forum chèque
- Trouver un tabac qui accepte les chèques - Forum Consommation
- Magasin qui ne verifie pas les chèques - Forum chèque
1 réponse
Bonjour
Voyez ceci ,car je crois que vous etes obligé ,même si vous mettez un écriteau.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4026162-cheque-refuse
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Voyez ceci ,car je crois que vous etes obligé ,même si vous mettez un écriteau.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4026162-cheque-refuse
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.