saisie sur salaire "volontaire"

Question

Bonjour, 

Mon ex-mari me doit de l'argent, pension alimentaire, et grosse dette de 30 000€ reconnue devant notaire avec modalité de remboursement. Il ne sait absolument pas gérer son budget, et est solvable.

Je voudrais éviter d'avoir à m'adresser à un huissier afin de lui éviter des frais inutiles, de plus mon ex-mari étant d'accord avec cette possibilité  existe-t-il une procédure particulière,simple, pour que son employeur puisse me verser directement mes échéances? un simple courrier à son employeur suffit-il?

Je précise que l'entente entre lui et moi est très cordiale, il n'y a pas de tension malgré la situation financière catastrophique.

Merci de votre aide.

Audrey.

Doudou383 · Answer

Bonsoir,
La saisie arrêt est une procédure légale qui obéit à des règles précises.
Pourquoi ne pas simplifier, puisqu'il est à priori d'accord, afin qu'il vous verse un montant précis chaque mois par d'un virement bancaire ?
Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Il existait une procédure simple de cession amiable de salaire.

Cette procédure ne nécessitait pas d'avoir recours à un huissier.

La demande était faite au greffe du Tribunal d'instance, après convocation devant le juge, un document était adressé à l'employeur qui pratiquait la saisie des rémunérations.

J'ignore si cette procédure existe encore. ( il y a 35 ans).

Saisie sur salaire "volontaire"

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