Creation entreprise
jejeservice
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21 nov. 2011 à 21:15
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2011 à 21:41
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2011 à 21:41
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Ventdest77
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29 octobre 2024
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21 nov. 2011 à 21:41
21 nov. 2011 à 21:41
Bonjour jejeservice,
Hélas le statut d'auto-entrepreneur ne vous autorise pas ce type d'activité pour la simple raison que vous ne devez avoir que des clients, et pas des employeurs.
Si vous conduisez un véhicule (léger ou lourd) pour le compte d'un patron (pour remplacer un chauffeur malade par exemple), celui-ci sera considéré comme fraudeur aux charges Urssaf en faisant appel a vos services plutôt que d'employer un interimaire ou un chauffeur en CDD pour lesquels il aurait cotisé.
En 2010, beaucoup de chauffeurs de Grande Remise se sont retrouvé confronté au problème, et leurs employeurs se sont fait redressé fiscalement. Tous les "pseudo contrat" de chauffeur auto-entrepreneur se sont retrouvé qualifié en régime du réel simplifié avec réalignement de l'ensemble des charges Urssaf sur toute l'année en cours (au mieux), voir depuis la pseudo-embauche (au pire pour certains employeurs).
Votre projet n'est pas réalisable légalement parlant.
Voyez plutôt du coté du transport de personnes comme Atout-France et proposer vos services de chauffeur avec voiture. le statut d'AE est autorisé (pour le moment) sous ce régime. Vous serez légal.
Cordialement
Hélas le statut d'auto-entrepreneur ne vous autorise pas ce type d'activité pour la simple raison que vous ne devez avoir que des clients, et pas des employeurs.
Si vous conduisez un véhicule (léger ou lourd) pour le compte d'un patron (pour remplacer un chauffeur malade par exemple), celui-ci sera considéré comme fraudeur aux charges Urssaf en faisant appel a vos services plutôt que d'employer un interimaire ou un chauffeur en CDD pour lesquels il aurait cotisé.
En 2010, beaucoup de chauffeurs de Grande Remise se sont retrouvé confronté au problème, et leurs employeurs se sont fait redressé fiscalement. Tous les "pseudo contrat" de chauffeur auto-entrepreneur se sont retrouvé qualifié en régime du réel simplifié avec réalignement de l'ensemble des charges Urssaf sur toute l'année en cours (au mieux), voir depuis la pseudo-embauche (au pire pour certains employeurs).
Votre projet n'est pas réalisable légalement parlant.
Voyez plutôt du coté du transport de personnes comme Atout-France et proposer vos services de chauffeur avec voiture. le statut d'AE est autorisé (pour le moment) sous ce régime. Vous serez légal.
Cordialement
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