Délai de rétractation
Résolu
philflo684
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Nous avons reçu l'acte par lettre recommandé, une à mon attention , l'autre à l'attention de mon épouse.
Nous voudrions savoir si le délai de rétractation prend effet au retrait de la 1ere lettre ou de la seconde (ou à la date de présentation du recommandé)
De plus est ce que le délai est en jour ouvrable ou calendaire
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Nous avons reçu l'acte par lettre recommandé, une à mon attention , l'autre à l'attention de mon épouse.
Nous voudrions savoir si le délai de rétractation prend effet au retrait de la 1ere lettre ou de la seconde (ou à la date de présentation du recommandé)
De plus est ce que le délai est en jour ouvrable ou calendaire
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Le délai court en jours ouvrables.
Vous avez eu beaucoup de différence entre les 2 courriers??
Le délai court en jours ouvrables.
Vous avez eu beaucoup de différence entre les 2 courriers??
En fait j'ai retiré le recommandé Samedi et mon épouse ne l'a pas encore retiré.
Est ce que le délai prendra effet lorsqu'elle retirera son recommandé?
Est ce que le délai prendra effet lorsqu'elle retirera son recommandé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...