Délai de rétractation

Résolu
philflo684 - 21 nov. 2011 à 21:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2011 à 21:54
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Nous avons reçu l'acte par lettre recommandé, une à mon attention , l'autre à l'attention de mon épouse.
Nous voudrions savoir si le délai de rétractation prend effet au retrait de la 1ere lettre ou de la seconde (ou à la date de présentation du recommandé)
De plus est ce que le délai est en jour ouvrable ou calendaire
Cordialement

3 réponses

mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 102
21 nov. 2011 à 21:17
Bonsoir,
Le délai court en jours ouvrables.
Vous avez eu beaucoup de différence entre les 2 courriers??
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En fait j'ai retiré le recommandé Samedi et mon épouse ne l'a pas encore retiré.
Est ce que le délai prendra effet lorsqu'elle retirera son recommandé?
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mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 102
Modifié par mamandunange le 21/11/2011 à 21:26
Non, à partir de la première présentation du recommandé. Donc si vous souhaitez annuler, faites-le rapidement.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
21 nov. 2011 à 21:54
bonsoir

Surprenant, à ma connaissance il n'y a pas de délai de rétractation pour l'achat d'un terrain ;=))
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