Succession
loulette
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis remarié sans enfants, mon mari à 2 enfants d'un précédent mariage, nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Qu'elles sont les droits et recours de mes belles filles, sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant, que la maison appartient à mon mari et au niveau compte bancaire comment cela se passe t'il ?
Je suis remarié sans enfants, mon mari à 2 enfants d'un précédent mariage, nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Qu'elles sont les droits et recours de mes belles filles, sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant, que la maison appartient à mon mari et au niveau compte bancaire comment cela se passe t'il ?
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1 réponse
Vos belles-filles sont héritières de votre conjoint, leur père.
La maison est son bien propre, et sera donc incluse dans sa succession.
Au décès de votre mari, la donation au dernier vivant vous permet de choisir entre 3 options sur la succession de votre conjoint
1 - usufruit sur toute la succession
2 - 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit
3 - quotité disponible en pleine propriété.
Avec 2 enfants, quotité disponible = 1/3 de la succession
Vos belles filles auront le reste de la succession. Par ex., si bous choisissez 1), elles auront la nu-propriété de toute la succession (dont la maison).
Les comptes bancaires sont réputés être un bien commun, la moitié vous appartient, l'autre moitié sera incluse dans la succession de votre conjoint.
La maison est son bien propre, et sera donc incluse dans sa succession.
Au décès de votre mari, la donation au dernier vivant vous permet de choisir entre 3 options sur la succession de votre conjoint
1 - usufruit sur toute la succession
2 - 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit
3 - quotité disponible en pleine propriété.
Avec 2 enfants, quotité disponible = 1/3 de la succession
Vos belles filles auront le reste de la succession. Par ex., si bous choisissez 1), elles auront la nu-propriété de toute la succession (dont la maison).
Les comptes bancaires sont réputés être un bien commun, la moitié vous appartient, l'autre moitié sera incluse dans la succession de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...