"J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant

Un nouveau cas d'exonération permet de transmettre un patrimoine très important à ses enfants sans rien payer au fisc. Mais attention au délai pour agir.

Transmettre son patrimoine à ses enfants ou à ses proches... C'est l'objectif et l'ambition de tous les parents qui ont eu la chance de se constituer une épargne ou de devenir propriétaire. Malheureusement, les droits de succession ou de donation viennent trop souvent rogner le montant de la transmission. Cette toute nouvelle loi, qui vient d'entrer en vigueur, permet de transmettre bien plus qu'auparavant sans aucuns droits de donation à payer.

A la fois pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines et pour relancer le marché immobilier, la loi de finances 2025 parue en début d'année a instauré une exonération fiscale exceptionnelle pour encourager les dons familiaux. Cette mesure s'applique aux dons d'argent réalisés par chèque ou virement par un ascendant (parent, grand-parent, etc.) au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, etc.). Et elle concerne aussi les foyers sans enfants : en l'absence de descendants, les neveux et nièces peuvent également bénéficier du dispositif.

Evidemment, cette exonération est soumise à une condition. Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues dans un délai de six mois pour l'une des deux opérations suivantes :

• soit l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, qu'il soit utilisé comme résidence principale ou mis en location ;
• soit la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov' sur son habitation principale.

Autre condition exigée : le bien acquis ou rénové devra être occupé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l'achat, de l'achèvement des travaux ou de la fin des rénovations énergétiques.

Naturellement, le législateur a prévu des plafonds pour éviter les abus. L'exonération s'applique dans les limites suivantes :

• Un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € à un même bénéficiaire. Au-delà, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de donation.
• Un bénéficiaire ne peut pas recevoir au total plus de 300 000 € de ses ascendants. Toute somme dépassant ce seuil est également soumise à taxation.

Un enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 300 000 € sans frais de donation grâce à ce nouveau dispositif. Les sommes défiscalisées sont donc très importantes. Mais attention : il s'agit d'un dispositif limité dans le temps. Les dons doivent être effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour être éligibles à l'exonération. Compte-tenu des délais inhérents à toute donation ou acquisition immobilière, mieux vaut commencer à définir son projet dès maintenant.

Certes, les plafonds en vigueur sont hors de portée de l'immense majorité des foyers. Mais quelles que soient les sommes en jeu, et même pour les patrimoines modestes, c'est l'occasion de donner un vrai coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants pour investir dans l'immobilier.