Maison et Héritage
nathalie297
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21 nov. 2011 à 18:57
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 21 nov. 2011 à 22:05
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JJLGLL
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21 nov. 2011 à 22:05
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Cette maison est donc un bien propre de votre père, puisque reçue par héritage.
Elle fera partie de la succession de votre père à son décès.
Je comprends que vos parents sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Au décès de votre père, la donation au dernier vivant donne à votre mère un choix sur sa part dans la succession de votre père:
- totalité en usufruit,
- 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit
- quotité disponible en pleine propriété
Les enfants ont le reste de la succession, par parts égales.
Elle fera partie de la succession de votre père à son décès.
Je comprends que vos parents sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Au décès de votre père, la donation au dernier vivant donne à votre mère un choix sur sa part dans la succession de votre père:
- totalité en usufruit,
- 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit
- quotité disponible en pleine propriété
Les enfants ont le reste de la succession, par parts égales.