Maison et Héritage

Question

Bonjour, 
Mon père a hérité de la maison de ses parents, cette maison est louée. Son rapport fait un complément de retraite à mes parents. En cas de décès de mon père est ce ma mère qui en hérite ? si oui peut elle la vendre? Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté avec donnation au dernier des vivants. Merci de vos réponses.

JJLGLL · Answer

Cette maison est donc un bien propre de votre père, puisque reçue par héritage.
Elle fera partie de la succession de votre père à son décès.
Je comprends que vos parents sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Au décès de votre père, la donation au dernier vivant donne à votre mère un choix sur sa part dans la succession de votre père: 
- totalité en usufruit, 
- 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit
- quotité disponible en pleine propriété
Les enfants ont le reste de la succession, par parts égales.

Maison et Héritage

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