Axa banque ne rembourse pas les fraudes CB
Peter
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma CB a été volée le 03/9/2011
l'ayant constaté le 4/9, j'ai fait opposition par téléphone, puis confirmé par Email à Axa Banque le 6/9 et déposé plainte à la police;
sur mon relevé: plusieurs transactions pour un total de plus de 5700 Euros.
Axa Banque m'a d'abord remboursé (avec franchise de 150 Euros) puis s'est ravisé un mois plus tard et a annulé tout remboursement.
Motif: mon code aurait été utilisé - sans donner de preuve
* Je n'ai communiqué mon code à personne, ni inscrit sur un papier quelconque;
* le code qu'on m'avait donné était "0001", facile à trouver pour un escroc versé en électronique.
* à ce jour, mon compte est bloqué et débiteur de 5000 Euros avec des agios qui courent
à noter:
1) j'ai en plus une assurance liée au fonctionnement du compte courant, toujours auprès d'Axa.
2) toutes les transactions frauduleuses ont été faites les 3/9 et 4/9 (dont plus de 4000 euros en plusieurs opérations pour un restaurant, sans que cela choque les gestionnaires ou les incite à vérifier), mais certaines ont été comptabilisées sur mon relevé bancaire le 8/9, soit après l'opposition du 6/9.
J'ai écrit et téléphoné plusieurs fois à Axa Banque, sans succès.
Est-ce légal ? je crois savoir que la banque doit apporter des preuves pour une faute lourde (défaut d'opposition, communication du code ...) pour refuse de rembourser.
Comment régler rapidement cette situation ? Outre le remboursement,Axa Banque me doit-elle des compensations ?
Ma CB a été volée le 03/9/2011
l'ayant constaté le 4/9, j'ai fait opposition par téléphone, puis confirmé par Email à Axa Banque le 6/9 et déposé plainte à la police;
sur mon relevé: plusieurs transactions pour un total de plus de 5700 Euros.
Axa Banque m'a d'abord remboursé (avec franchise de 150 Euros) puis s'est ravisé un mois plus tard et a annulé tout remboursement.
Motif: mon code aurait été utilisé - sans donner de preuve
* Je n'ai communiqué mon code à personne, ni inscrit sur un papier quelconque;
* le code qu'on m'avait donné était "0001", facile à trouver pour un escroc versé en électronique.
* à ce jour, mon compte est bloqué et débiteur de 5000 Euros avec des agios qui courent
à noter:
1) j'ai en plus une assurance liée au fonctionnement du compte courant, toujours auprès d'Axa.
2) toutes les transactions frauduleuses ont été faites les 3/9 et 4/9 (dont plus de 4000 euros en plusieurs opérations pour un restaurant, sans que cela choque les gestionnaires ou les incite à vérifier), mais certaines ont été comptabilisées sur mon relevé bancaire le 8/9, soit après l'opposition du 6/9.
J'ai écrit et téléphoné plusieurs fois à Axa Banque, sans succès.
Est-ce légal ? je crois savoir que la banque doit apporter des preuves pour une faute lourde (défaut d'opposition, communication du code ...) pour refuse de rembourser.
Comment régler rapidement cette situation ? Outre le remboursement,Axa Banque me doit-elle des compensations ?
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1 réponse
Même la retenue de 150 € n'était pas légitime de la part de la banque !
Vous avez raison, la banque doit apporter la preuve de la faute du titulaire.
Cela repose, d'une part, sur l'article (un peu ignoré) L 133-23 (alinéa second) du Code monétaire et financier.
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. «
Et, d'autre part, sur des décisions de la Cour de cassation. Cette jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, par l'arrêt n° 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Insistez puis en cas d'échec, ou voyez l'UFC.
Vous avez raison, la banque doit apporter la preuve de la faute du titulaire.
Cela repose, d'une part, sur l'article (un peu ignoré) L 133-23 (alinéa second) du Code monétaire et financier.
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. «
Et, d'autre part, sur des décisions de la Cour de cassation. Cette jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, par l'arrêt n° 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Insistez puis en cas d'échec, ou voyez l'UFC.
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