Résiliation de bail : 1 mois ou 3 mois ?
Kate
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Modifié par Kate le 21/11/2011 à 09:42
bigben12 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 18:44
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BarbieTM
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21 nov. 2011 à 10:00
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Bonjour,
Un stage rémunéré en entreprise donne lieu à une inscription à l'urssaf... donc est bien considéré comme un emploi. Votre préavis sera donc de 1 mois, à la date de fin de votre stage.
Vous enverrez alors un courrier reco A/R à votre bailleur, l'informant de votre départ, et de la réduction de votre préavis à un mois pour cause de perte d'emploi (vous y joindrez un justificatif).
S'il veut contester ce droit, il devra passer devant le juge...
Expliquez lui tout ceci, en lui expliquant également qu'il est de toutes façons plutôt dans son intérêt de vous laisser partir et de retrouver un locataire solvable, que de risquer de se retrouver avec des loyers impayés...
Un stage rémunéré en entreprise donne lieu à une inscription à l'urssaf... donc est bien considéré comme un emploi. Votre préavis sera donc de 1 mois, à la date de fin de votre stage.
Vous enverrez alors un courrier reco A/R à votre bailleur, l'informant de votre départ, et de la réduction de votre préavis à un mois pour cause de perte d'emploi (vous y joindrez un justificatif).
S'il veut contester ce droit, il devra passer devant le juge...
Expliquez lui tout ceci, en lui expliquant également qu'il est de toutes façons plutôt dans son intérêt de vous laisser partir et de retrouver un locataire solvable, que de risquer de se retrouver avec des loyers impayés...
Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses !
BarbieTM, un stage est donc bien considéré comme un emploi ? Même s'il s'agit bien d'un stage étudiant ? Comment le justifier auprès de mon propriétaire (qui est également une agence immobilière...) ? Une copie de ma convention de stage suffit-elle ? Dois-je lui citer un article de loi différent de celui-ci pour justifier que mon stage me donne droit à une réduction :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Merci infiniment pour votre aide et bonne journée !
Merci pour toutes vos réponses !
BarbieTM, un stage est donc bien considéré comme un emploi ? Même s'il s'agit bien d'un stage étudiant ? Comment le justifier auprès de mon propriétaire (qui est également une agence immobilière...) ? Une copie de ma convention de stage suffit-elle ? Dois-je lui citer un article de loi différent de celui-ci pour justifier que mon stage me donne droit à une réduction :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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21 nov. 2011 à 10:11
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En théorie oui, s'il est rémunéré. Vous avez bien des fiches de paie ? Avez vous cotisé aux assedics au cours de votre stage ?
Vous donnerez le justificatif (document de l'entreprise qui atteste de la fin de stage) à votre bailleur au moment de donner votre préavis.
Vous donnerez le justificatif (document de l'entreprise qui atteste de la fin de stage) à votre bailleur au moment de donner votre préavis.
Il est rémunéré mais c'est considéré comme une "indemnisation", cela dit j'ai légalement le droit de réclamer des fiche de paie à mon maître de stage. Cela compte-t-il ?
Je ne crois pas cotiser aux assedics, mon indemnisation s'élevant à 417 € (d'où mon énorme problème si je ne peux pas obtenir 1 mois de préavis).
Je ne crois pas cotiser aux assedics, mon indemnisation s'élevant à 417 € (d'où mon énorme problème si je ne peux pas obtenir 1 mois de préavis).
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si c'est possible d'avoir un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois dans mon cas :
Je travaillai depuis 2009 dans une entreprise dans une ville A.
Début novembre j'ai suivi une formation dans le cadre de mon travail et a donc été muté au 1er décembre 2011 dans la même société mais une autre ville (B) situé a environ 5km de la ville A ou j'exerçai mes fonctions.
Je voudrais donc partir pour rejoindre un appartement situé a 5,5km de là ou j'habite actuellement et me rapprocher de mon lieu de travail qui sera de 4,5km au lieu de 12km actuellement.
Dans mon contrat de travail il est écrit : ''En outre, la société C appartenant à un groupe de société, Monsieur X pourra être affecté de manière provisoire (mise à disposition) ou définitive (avec transfert du contrat de travail d'une société à une autre) en totalité ou partie de son temps, dans tout autre société du groupe située dans le département. En pareil cas (mutation provisoire ou définitive), Monsieur X sera avisée dans un délais de 15 jours en cas de mutation provisoire et dans un délai de 1 mois en cas de mutation définitive.''
J'ai donc reçu ma lettre de mutation et je suis affecté dans la même société mais une ville voisine.
Est-ce que cela tiendrai compte d'un préavis de 1 mois?
J'ai vu sur internet que la loi n'exige pas d'éloignement géographique... hors mon propriétaire dit qu'il ne prend pas en compte car c'est dans le même périmètre (ou alentours)
Merci d'avance
Je souhaiterai savoir si c'est possible d'avoir un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois dans mon cas :
Je travaillai depuis 2009 dans une entreprise dans une ville A.
Début novembre j'ai suivi une formation dans le cadre de mon travail et a donc été muté au 1er décembre 2011 dans la même société mais une autre ville (B) situé a environ 5km de la ville A ou j'exerçai mes fonctions.
Je voudrais donc partir pour rejoindre un appartement situé a 5,5km de là ou j'habite actuellement et me rapprocher de mon lieu de travail qui sera de 4,5km au lieu de 12km actuellement.
Dans mon contrat de travail il est écrit : ''En outre, la société C appartenant à un groupe de société, Monsieur X pourra être affecté de manière provisoire (mise à disposition) ou définitive (avec transfert du contrat de travail d'une société à une autre) en totalité ou partie de son temps, dans tout autre société du groupe située dans le département. En pareil cas (mutation provisoire ou définitive), Monsieur X sera avisée dans un délais de 15 jours en cas de mutation provisoire et dans un délai de 1 mois en cas de mutation définitive.''
J'ai donc reçu ma lettre de mutation et je suis affecté dans la même société mais une ville voisine.
Est-ce que cela tiendrai compte d'un préavis de 1 mois?
J'ai vu sur internet que la loi n'exige pas d'éloignement géographique... hors mon propriétaire dit qu'il ne prend pas en compte car c'est dans le même périmètre (ou alentours)
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2 déc. 2011 à 10:35
2 déc. 2011 à 10:35
Bonjour,
Votre préavis est en effet d'un mois en cas de mutation.
Si votre bailleur veut contester, il devra le faire devant un tribunal.
Votre préavis est en effet d'un mois en cas de mutation.
Si votre bailleur veut contester, il devra le faire devant un tribunal.
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bigben12
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29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 18:44
29 juil. 2014 à 18:44
Bonjour Kate et les autres.
Cette méthode de résiliation du bail en déclarant la fin du stage comme une perte d'emploi a fonctionné pour vous?
Cette méthode de résiliation du bail en déclarant la fin du stage comme une perte d'emploi a fonctionné pour vous?
renseigne toi bien mais je crois pour une perte d'emploi entre parenthese le preavis et de 1 mois autrement fait jouer la mutation la je suis sure que le preavis et de 1mois
BarbieTM
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21 nov. 2011 à 10:02
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Quelle mutation...??
La législation juridique et financière évolue en permanence...