Parties communes Garantie Parfait Achevement

sc - 20 nov. 2011 à 15:13
 sc - 16 janv. 2012 à 16:46
Bonjour,
Le syndic a réceptionné les parties communes de notre immeuble.
Suite à cette réception, de nombreuses réserves ont été notées.
Le syndic peut il consigner les 5% tant que ces réserves ne sont pas levées?
Je sais que chaque propriétaire peut le faire pour la partie privative.
Maintenant est ce que cela s'applique aux parties communes?
Merci d'avance

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
20 nov. 2011 à 18:24
bonjour

Le syndic peut il consigner les 5% tant que ces réserves ne sont pas levées? 

oui.

Je sais que chaque propriétaire peut le faire pour la partie privative. 

en VEFA, c'est une livraison, pas une réception.
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
4 déc. 2011 à 19:28
Bonsoir,
Il y a bien des années, j'ai acheté mon appartement en VEFA et j'ai assisté à la réception provisoire où j'ai émis des réserves, Réserves qui ont abouti par la remise aux normes. Au moment de cette réception, j'avais bloqué 5% du prix total. Les remises en état terminées, une réception définitive avait lieu en ma présence. Alors seulement, je débloquais l'argent.
Pour info.
Cdlt.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
Modifié par aie mac le 4/12/2011 à 20:51
le terme de réception est impropre dans le cas de l'acquéreur d'un appartement en VEFA.
c'est l'immeuble qui est réceptionné, par le promoteur, et le PV en est signé avec les entreprises titulaires des lots.
l'acquéreur prend livraison de son appartement et en fait par un état des lieux la vérification de la conformité avec le contrat qu'il a souscrit avec le promoteur.
la retenue de 5% peut tout à fait s'appliquer dans les 2 cas mais ne portent pas sur le même objet.
pendant un an pour une réception, si cette retenue est notifiée dans les pièces de marché (mais elle l'est toujours...) pour les vices de construction ou des malfaçons.
jusqu'à la mise en conformité par rapport au contrat pour la livraison.
une différence (notable) est que si la conformité au contrat n'est pas obtenue, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.
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Ce qui est dit avant es pas faut mais pas assez précis. En plus pour des reserves non leves la conformite n est jamais remis en question. PAr contre les 5% pour les partie communes c'est complique à quoi pensez vous exactement car le syndic ne peut intervenir pour les partis privatives et ne peut "melanger" les partie communes, ensuite quant on remet au syndic les partie communes les livraisons des parrtie privatives sont toute faites donc les 5 % des propriétaire ont du etre verse au promoteur
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
13 janv. 2012 à 21:46
Ce qui est dit avant es pas faut mais pas assez précis

lol
précisez, alors...

En plus pour des reserves non leves la conformite n est jamais remis en question. 

ça, c'est d'une précision confondante.
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Bonjour,
En fait je voulais savoir, si le syndic avait la possibilité de garder les 5% qui correspondent à la levée de réserves des parties communes. Indépendamment des 5% des propriétaires pour leurs parties privatives.
Après réflexion, je pense que c'est plutôt le promoteur qui garde les 5% par rapport aux entreprises suite PV de réception des travaux qu'il a fait avec les différentes entreprises. Donc le syndic n'a pas accès à ces 5%.
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