Facture internet
Multhani
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 3 ans que je suis dans un pavillon neuf, j'ai fais ma demande de changement d'adresse pour recevoir internet.
Jusque là rien de spécial sauf que depuis ce jour, mon fournisseur ne me facture plus mon abonnement alors que je continue a avoir accès au net normalement. Mon abonnement prend en charge mes appels téléphonique mais ceux ci sont bien réglés lorsqu'il dépassent le cadre du contrat.
Est ce que je risque de payer des arriérés si mon fournisseur se rend compte de ce problème ?
Merci de vos réponses.
Cela fait 3 ans que je suis dans un pavillon neuf, j'ai fais ma demande de changement d'adresse pour recevoir internet.
Jusque là rien de spécial sauf que depuis ce jour, mon fournisseur ne me facture plus mon abonnement alors que je continue a avoir accès au net normalement. Mon abonnement prend en charge mes appels téléphonique mais ceux ci sont bien réglés lorsqu'il dépassent le cadre du contrat.
Est ce que je risque de payer des arriérés si mon fournisseur se rend compte de ce problème ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Facture internet
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Au pire tu ne paieras que sur une période d'un an...
CPCE Art. L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
Au pire tu ne paieras que sur une période d'un an...
CPCE Art. L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...