Facture internet

Multhani - 19 nov. 2011 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2011 à 14:01
Bonjour,

Cela fait 3 ans que je suis dans un pavillon neuf, j'ai fais ma demande de changement d'adresse pour recevoir internet.

Jusque là rien de spécial sauf que depuis ce jour, mon fournisseur ne me facture plus mon abonnement alors que je continue a avoir accès au net normalement. Mon abonnement prend en charge mes appels téléphonique mais ceux ci sont bien réglés lorsqu'il dépassent le cadre du contrat.

Est ce que je risque de payer des arriérés si mon fournisseur se rend compte de ce problème ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2011 à 14:02
Bonjour..
Au pire tu ne paieras que sur une période d'un an...
CPCE Art. L34-2

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


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