Lien juge de proximité urgent

mamitine -
Gérard - 19 nov. 2011 à 11:38

Bonjour,
Pouvez-vous me faire parvenir le lien que vous m'aviez donné pour le demande auprés du juge de proximité celui-ci à été effacer par inadvertance
Affaire Cofidis
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).

Un paiement de 30 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.

Gérard

Ou :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11764&cerfaNotice=51477

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