Voie d'acces
Résolu
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3 réponses
bien sur que non
s'il a un accès il l'utilise,
sauf s'il y a servitude sur votre terrain, dument mentionnée dans l'acte notarié, s'il entre chez vous c'est une violation de propriété privée
s'il a un accès il l'utilise,
sauf s'il y a servitude sur votre terrain, dument mentionnée dans l'acte notarié, s'il entre chez vous c'est une violation de propriété privée
pepitou
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samedi 23 février 2008
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16 janvier 2012
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19 nov. 2011 à 08:30
19 nov. 2011 à 08:30
bonjour,
Envoyer une L.A.R a votre voisin pour lui signaler qu'il n'a aucun droit de passage sur votre chemin privé . Il doit reconstituer le muret ou la clôture qu'il a ouvert .
cdt
Envoyer une L.A.R a votre voisin pour lui signaler qu'il n'a aucun droit de passage sur votre chemin privé . Il doit reconstituer le muret ou la clôture qu'il a ouvert .
cdt
Merci de votre réponse. J'aurais aimé faire référence à un article du Code Civil dans ma lettre recommandée. Le connaissez-vous ?
Cordialement
Cordialement
Article 691 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Codifié par:
Loi 1804-01-31
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
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Loi 1804-01-31
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