Cheque de caution pour obtenir un bon d'achat
Résolu
valjo
-
18 nov. 2011 à 20:18
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 nov. 2011 à 21:21
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jmp59
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18 nov. 2011 à 21:21
18 nov. 2011 à 21:21
Bonjour,
Le concessionaire a le droit de debiter mon cheque avant la livraison et doit me rembourser le jour de la remise du vehicule
Ben oui, un chèque "de caution" c'est un abus de langage.
Tout chèque doit pouvoir être encaissé à tout moment par le bénéficiaire.
Toute mention telle que cheque de caution ne pas encaisser est contraire à la loi et n'a donc aucune valeur.
Le concessionaire a le droit de debiter mon cheque avant la livraison et doit me rembourser le jour de la remise du vehicule
Ben oui, un chèque "de caution" c'est un abus de langage.
Tout chèque doit pouvoir être encaissé à tout moment par le bénéficiaire.
Toute mention telle que cheque de caution ne pas encaisser est contraire à la loi et n'a donc aucune valeur.