Cheque de caution pour obtenir un bon d'achat

Résolu
valjo - 18 nov. 2011 à 20:18
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 nov. 2011 à 21:21
Bonjour,

le concessionaire me demande un cheque de caution pour etre certain que j'annulerai pas ma commande et que le vehicule ne lui restera pas.

Je tourne en rond, mon organisme de credit veut le bon de commande pour payer le vehicule en direct au concessionnaire, or je n'ai pas la somme necessaire pour la caution, donc je ne peux avoir le bon de commande.

Est ce que le concessionaire a le droit de debiter mon cheque avant la livraison et doit me rembourser le jour de la remise du vehicule ou bien a t'il le devoir de ne pas encaisser mon cheque jusqu'a la livraison

Doit on noter sur le "cheque de caution ne pas encaisser ou autre mention?
merci pour vos conseils

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
18 nov. 2011 à 21:21
Bonjour,

Le concessionaire a le droit de debiter mon cheque avant la livraison et doit me rembourser le jour de la remise du vehicule

Ben oui, un chèque "de caution" c'est un abus de langage.
Tout chèque doit pouvoir être encaissé à tout moment par le bénéficiaire.

Toute mention telle que cheque de caution ne pas encaisser est contraire à la loi et n'a donc aucune valeur.

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