Légalité limitation cession de combles
asantor
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en assemblée générale, ma copro m'a octroyée en 2006 les combles au dessus de mon appart dans le 10ème à Paris, sous conditions de règlement des frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire, modif règlement de copro...).
J'ai choisi à l'époque, de remettre ce projet à plus tard et réalise aujourd'hui que cette décision était limitée à 3 ans!!!
Est-ce légal?
Merci ce me répondre
(PS : C'est dans mon musée qu'a été réalisé le sympathique clip de "justin Conseil")
en assemblée générale, ma copro m'a octroyée en 2006 les combles au dessus de mon appart dans le 10ème à Paris, sous conditions de règlement des frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire, modif règlement de copro...).
J'ai choisi à l'époque, de remettre ce projet à plus tard et réalise aujourd'hui que cette décision était limitée à 3 ans!!!
Est-ce légal?
Merci ce me répondre
(PS : C'est dans mon musée qu'a été réalisé le sympathique clip de "justin Conseil")
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1 réponse
Bonjour,
Si la résolution prise par le syndicat des propriétaires en 2006 a été octroyée pour une durée de 3 ans, passé ce délai vous ne pouvez plus rien faire. Il vous faut refaire une demande et tenter d'obtenir gain de cause mais ce n'est pas gagné. Certains copropriétaires ont certainement été renouvelés et ces derniers ne seront peut-être pas enclain à vous céder ces combles dans les mêmes conditions. Un proverbe dit : Il faut forger le fer pendant qu'il est chaud. Là encore ça se vérifie !
Cdlt.
Si la résolution prise par le syndicat des propriétaires en 2006 a été octroyée pour une durée de 3 ans, passé ce délai vous ne pouvez plus rien faire. Il vous faut refaire une demande et tenter d'obtenir gain de cause mais ce n'est pas gagné. Certains copropriétaires ont certainement été renouvelés et ces derniers ne seront peut-être pas enclain à vous céder ces combles dans les mêmes conditions. Un proverbe dit : Il faut forger le fer pendant qu'il est chaud. Là encore ça se vérifie !
Cdlt.
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